Code du travail
Article L. 3252-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 3252-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3252-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 23/02175
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658
Cour de cassationet a violé les articles L. 643-11 du code de commerce et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne figure pas en tout ou partie sur un relevé, peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658
et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne figure pas en tout ou partie sur un relevé, peut.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.462
Cour de cassationà entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3252-8 du code du travail alors applicable ; Attendu que la cour d'appel retient que l'AGS devait garantir le paiement des sommes fixées au passif dans la limite du plafond légal applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte susvisé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.462
à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3252-8 du code du travail alors applicable ; Attendu que la cour d'appel retient que l'AGS devait garantir le paiement des sommes fixées au passif dans la limite du plafond légal applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte susvisé .
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, 11/00141
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, 11-21.926
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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