Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-19.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° K 16-19.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Loïc Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Int…