Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, 11/00141

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/10/2016

Numéro d'affaire

11/00141

Résumé

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Extrait

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 octobre 2012- Formation de Référé. APPELANTE SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) 58 rue saint jean 97116 pointe noire Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Elie X... ... 97119 VIEUX HABITANTS Représenté par Maître Roland EZELIN (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Didier Z..., ès qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) SELARL Z...-A... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS…