Code du travail
Article R. 1455-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1455-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-10
Conseil de Prud'hommes de Limoges, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00221303
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes d'Amiens, 15 octobre 2026, Affaire n° 2026-00245366
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 7 octobre 2026, 26/03720
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Haguenau, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00030126
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 3 juillet 2026, 26/00029
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, REFERES 1ER PP, 27 juin 2024, 24/00046
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Référés, 18 décembre 2023, 23/00141
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.342
Cour de cassationen violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.342
en violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 décembre 2022, 21/05090
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21/00217
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 juin 2022, 21/03520
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17.021
Cour de cassationsommes, dès lors que cette décision rendue en application des articles R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement des salaires aux salariés attachés audit marché en cas de litige avec la société entrante, étant par ailleurs admis. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17.021
sommes, dès lors que cette décision rendue en application des articles R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement des salaires aux salariés attachés audit marché en cas de litige avec la société entrante, étant par ailleurs admis. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1455-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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