Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21/00217

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21/00217

Résumé

ARRET N° ----------------------- 21 Septembre 2022 ----------------------- R N° RG 21/00217 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCEA ----------------------- Société SOCIE…

Extrait

ARRET N° ----------------------- 21 Septembre 2022 ----------------------- R N° RG 21/00217 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCEA ----------------------- Société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MUVITARRA C/ [J] [W] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 13 octobre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00030 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MUVITARRA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 822 167 748 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence depuis [Localité 1], COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DE…