Article L. 1334-1 : texte et décisions associées

pécuniaire et caractérise au-delà une infraction visée à l'article L. 1334-1 du code du travail. Il justifie avoir adressé à l'administration du travail le 23 décembre 2014 un courriel aux termes duquel il dénonce expressément et pour la première fois avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire ; s'agissant néanmoins d'une correspondance postérieure à la rupture du contrat de travail, la pièce ainsi produite ne permet pas de présumer que la cause du licenciement est à rechercher dans les dénonciations exprimées par le salarié.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, 1132-2, L. 1334-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, en dehors de toute comparaison avec d'autres salariés, si la stagnation de l'indice de M. M... après sa participation active au mouvement de grève de 2008 ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en matière d'évolution de carrière dont il était fondé à obtenir la réparation intégrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de cadre, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1334-1 du code du travail 3° Alors qu'en tout état de cause pour apprécier l'existence d'une discrimination, il appartient au juge de comparer les fonctions exercées par le salarié qui se dit victime d'une discrimination par rapport à celles des salariés auquels il se compare, et de rechercher s'ils exécutent des travaux de valeur égale ; que constituent des travaux de.

l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-1 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132- et L. 1334-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, 1331-2, L. 1334-1, L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [Q] [M] de la rupture de son contrat de travail prenait les effets d'une démission et D'AVOIR débouté M. [Q] [M] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Aps automobiles à lui payer la somme de 12.

travail de même valeur que le sien ; que la cour d'appel a violé l'article L. 1334-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE des pièces ne peuvent être écartées en raison seulement de leur date d'édition informatique, postérieure aux faits débattus, dès lors que cette date n'est pas celle de leur conception ; qu'en écartant la fiche de poste et l'organigramme versés aux débats par l'employeur, de nature à établir que les salariés auxquels se comparait Mme X...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-2 et L. 1334-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans la lettre adressée le 16 juin 2007 à M. X..., et acceptée en ces termes par le salarié, le 24 juillet 2007, la société Transports Senges indiquait, de manière claire et précise, que la sanction disciplinaire « devrait emporter une modification de vos fonctions dans les conditions et avec les conséquences suivantes : votre position hiérarchique serait désormais la suivante : 118M .

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1334-1 du Code du travail ; ALORS aussi QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le salarié invoquait que les résultats de son évaluation étaient équivalents voire plus satisfaisants que ceux de sa collègue qui a pourtant bénéficié d'une promotion au 1er mai 2008 ; qu'en négligeant de répondre à cet argument, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .