Article L. 1334-1 : texte et décisions associées – page 2

« précis et concordants » la cour d'appel a violé les articles L. 1334-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE le salarié faisait valoir qu'il n'avait bénéficié d'aucune promotion depuis dix ans, que vingt-cinq autres salariés avaient été promus au cours de cette période du grade de coordinateur à celui de chef d'équipe dont quinze au cours des seules années 2000 à 2004, la plupart du temps entrés après lui dans l'entreprise, que cinq représentants syndicaux avaient quitté cette dernière .

Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'.

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1334-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié n'explique pas en quoi les changements de postes successifs qui s'expliquent par ses manquements, ou l'omission de certaines évaluations annuelles, caractériseraient une différence de traitement liée à son appartenance ou son activité syndicale .

122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par l'avertissement du 21 juillet 2005 et qui a constaté qu'aucun des faits reprochés à la salariée qui avaient été commis ou portés à la connaissance de l'employeur postérieurement à cet avertissement n'était établi, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision .