Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 juin 2022, 21/03520

Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

30/06/2022

Numéro d'affaire

21/03520

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 21/03520 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3WP AFFAIRE : S.A.S. SCHN…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 21/03520 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3WP AFFAIRE : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE C/ [D] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : RE N° RG : 21/00237 LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE N° SIRET: 622 023 000 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Jean-Marc ALBIOL du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS INTERNATIONAL LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R034,substitué par Me VERNERET Jérôme,avocat au barreau de Paris ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625. APPELANTE ***…