Article R. 4624-45-1 : texte et décisions associées

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 272 du code de procédure civile prévoit que « La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ». Or l'appel de l' «ordonnance de référé» du 21 juillet 2025, alors que le premier juge statuant selon la procédure accélérée au fond aurait dû rendre un jugement, qui a ordonné une mesure d'expertise n'a pas été autorisé par le premier président de la cour d'appel de Nîmes.

FIXE à la somme de 200 euros (deux-cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, conformément au tarif fixé arrêté qui devra être consignée par la S.A [2], à la Caisse des dépôts et consignations (DR.FIP Rhône-Alpes. [Adresse 4]) au plus tard le 02 mars 2022, DIT qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du Code du travail, DIT que l'affaire sera examinée en audience après la remise du rapport définitif du Médecin désigné, DIT qu'au titre de l'article R. 1455-12 du Code du travail, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de I'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, une provision d'un montant de 200 € sera mise à la charge de SAS Laboratoires SVM demanderesse à la mesure d'instruction, somme qui sera consignée à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article R 4624-45-1 du code du travail.

L. 4624-7 du code du travail, un médecin afin de recueillir les éléments couverts par le secret médical dans cette procédure, - juger que les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, et seront réglés d'après le tarif fixé par arrêté, la provision des sommes sera consignée, conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail à la CDC [caisse des dépôts et consignations]. M. [K] a, quant à lui, demandé de rejeter la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude, de débouter la société de ses demandes et de la condamner aux dépens.

à l'instance plus un pour le greffe ; Dire que la somme qu'il fixera, correspondant au montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, devra être consignée par Mme [P] [Z] au plus tard le 12 octobre 2024 ; Dire qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des Dépôts et des consignations en avisera le greffe conformément à l'article R.4624-45-1 du Code du travail ; Dire que faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE à verser à Madame [D] [C] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, DÉBOUTER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux entiers dépens ».

Juger que de par la Loi (articles L.1455-12 et L.4624-7) le Conseil de prud'hommes de Fréjus était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes qui lui étaient présentées par Madame [X] visant à modifier l'Avis d'inaptitude rendu le 28 juillet 2021, ou à ordonner une mesure d'instruction en saisissant le Médecin Inspecteur du travail territorialement compétent ou à défaut, un autre (articles R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3. Infirmer par suite l'Ordonnance de référé rendue par la Formation de référé du conseil de Prud'hommes de Fréjus statuant au fond, le 31 janvier 2022, RG R 21/00041 (Minute n°22/00002) dans toutes ses dispositions, y faisant droit, 4. Déclarer Madame [U] [X] recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, 5.

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.'. Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-1 du code du travail : 'La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

' pourra s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne, - dit que le président de la formation de référé pourra désigner un autre médecin-inspecteur du travail en cas d'indisponibilité ou de récusation du médecin-inspecteur du travail territorialement compètent, - fixé à la somme de 200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail qui devront être consignés, par moitié, par M. [N] et la société Schneider Electronic Systems, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. Que cette consignation sera effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les formes qui conviendront aux parties d'utiliser.

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ". / L'article R. 4624-45-1 précise que : " La provision des sommes dues au médecin inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L.