R. 4624-45-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] - Dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignations en avisera le greffe conformément à l'article R 4624- 45- 1 du code du travail [...]
[...] DIT qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du Code du travail, [...]
[...] En application de l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, une provision d'un montant de 200 € sera mise à la charge de SAS Laboratoires SVM demanderesse à la mesure d'instruction, somme qui sera consignée à la caisse… [...]
[...] - juger que les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, et seront réglés d'après le tarif fixé par arrêté, la provision des sommes sera consignée, conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail à la CDC [caisse des dépôts et consignations]. [...]
[...] Dire qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des Dépôts et des consignations en avisera le greffe conformément à l'article R.4624-45-1 du Code du travail ; [...]
[...] conformément aux dispositions de l'article R. 4624-45-1 du code du travail, [...]
[...] « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail, [...]
[...] 2. Juger que de par la Loi (articles L.1455-12 et L.4624-7) le Conseil de prud'hommes de Fréjus était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes qui lui étaient présentées par Madame [X] visant à modifier l'Avis d'inaptitude rendu le 28 juillet 2021, ou à ordonner une mesure d'instruction en saisissant le Médecin Inspecteur du… [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-1 du code du travail : 'La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président du co… [...]
[...] - fixé à la somme de 200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail qui devront être consignés, par moitié, par M. [N] et la société Schneider Electronic Systems, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.… [...]
[...] SOC. CA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° E 19-25.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B], épouse [C]. Admission du bureau d'aide juridicti… [...]