Code du travail

Article R. 4624-45-1 : texte et décisions associées

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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 4624-45-1

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La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-45-1

16 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementInspection du travailMédecine du travailProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimCongés payésDémission

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