Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00109794

Référence de l'affaire [J] [W] C/ [1]

Numéro de minute 2026 / 273

JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Articles 263 et suivants du code de procedure civile, L 4627-7, R 4624-45 et R 4624-45-1 du code du travail et l'article 235 du code de procedure civile

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 18 septembre 2026 Prononcé(e) à l'audience publique du

16 octobre 2026

Composition de la formation de référé lors des débats et du délibéré :

Monsieur Pascal PORGE, Conseiller salarié président

Monsieur Marvin GOURAUD, Conseiller employeur assesseur

Assistés de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [J] [W]

née le 29/11/1975 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Antoine LOMBARD - SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Edouard GINTRAND - SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe le 7 mai 2026, Madame [J] [W] conteste l'avis d'aptitude du 28 avril 2026 et sollicite dans ses conclusions sa substitution par un avis d'inaptitude ou à titre subsidiaire la désignation d'un expert sur le fondement des articles L.46247, R. 4624452 et autres du Code du travail ;

Les parties ont régulièrement été convoquées, l'affaire a été fixée à l'audience 3 juillet 2026 puis renvoyée à l'audience du 18 septembre 2026 ;

Les débats se sont tenus à l'audience publique de référé du18 septembre 2026 ; la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 ;

Après avoir entendu les parties et régulièrement délibéré, la formation de référé du conseil rend le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [J] [W] a été engagée par la Mutuelle [1] par contrat à durée indéterminée le 6 octobre 2022 en qualité de « Conseillère mutualiste confirmée », affectée à l'agence de [Localité 1].

Le 4 avril 2025, Madame [W] informait la Mutuelle [1] de son souhait d'être mutée sur l'agence de [Localité 2], en raison de la prise de poste de son mari à [Localité 2] en date du 7 avril 2025.

Le 25 avril 2025, après plusieurs échanges entre la Mutuelle [1] et Madame [W], la Mutuelle informait la salariée qu'une mutation sur [Localité 2] n'était pas envisageable faute de poste disponible.

Madame [W] était ensuite placée en arrêt de travail du 22 septembre 2025 au 28 novembre 2025. Au terme de son arrêt maladie, la Mutuelle organisait une visite de reprise de Madame [W], qui se tenait le 3 décembre 2025. A l'issue de celle-ci, le médecin du travail rendait dans son avis de suivi déclarait Madame [W] apte à son poste de « Conseillère Mutualiste confirmée », sans aménagement de poste.

Madame [W] était une nouvelle fois placée en arrêt de travail du 20 février 2026 au 7 mars. C'est ainsi qu'une nouvelle visite médicale était organisée à la demande de Madame [W] le 28 avril 2026, A cette occasion, le médecin du travail rendait une nouvelle fois un « avis de suivi », avec la mention suivante : « Un échange entre la salariée et l'employeur est à envisager »

Par requête en date du 7 mai 2026, Madame [W] saisissait le Conseil de prud'hommes de Toulouse en la formation des référés des demandes suivantes.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Au vu des faits ci-dessus rappelés, Madame [W] demande au Conseil de Prud'hommes de Toulouse de

A titre principal

DECLARER Madame [W] inapte à son poste de Conseillère Mutualiste confirmée ;

DIRE ET JUGER que cette déclaration d'inaptitude se substituer de plein droit à l'avis contesté rendu le 28 avril 2026 par le médecin du travail ;

A titre subsidiaire

PROCEDER AVANT DIRE DROIT à la nomination d'un médecin inspecteur du travail territorialement compétent avec pour mission :

de se faire remettre le dossier médical par le médecin du travail ;

d'effectuer une étude du poste de Madame [W]

d'examiner Madame [W]

-de demander tout examen complémentaire nécessaire à un spécialiste

d'échanger avec l'employeur

d'émettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude du salarié.

FIXER le délai dans lequel le médecin inspecteur du travail devra réaliser sa mission et rendre son rapport

FIXER le montant de la provision des sommes dues au médecin inspecteur du travail

METTRE à la charge de la Mutuelle [1] le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médecin inspecteur du travail qui devra consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

RENVOYER le litige à la prochaine date utile.

En tout état de cause,

CONDAMNER la mutuelle [1] aux entiers dépens et à verser à Madame [W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »

A l'appui de sa demande d'annulation de l'avis de suivi du médecin du travail 28 avril 20206 et de substitution par un avis d'inaptitude selon la procédure accélérée au fond prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail, Madame [W] fait valoir une dégradation brutale et importante de son été de santé qu'elle fait remonter à septembre 2025 par suite de son déménagement à [Localité 2] et l'impossibilité de trouver une possibilité de mutation sur [Localité 2] ou des aménagements au son poste.

Des certificats et courrier médicaux sont apportés par M. [W] au débat, tous en date de février 2026. (pièces 9, 10,11 et 12 en demande). D'un point de vue médical, Madame [W] estime que les différentes prescriptions médicales, ainsi que les certificats de deux professionnels de santé, attestent de son état de santé incompatible avec son emploi.

La Mutuelle [1] demande pour sa part au Conseil de Prud'hommes de Toulouse :

A titre principal :

JUGER que « l'avis d'aptitude » rendu le 28 avril 2026 par le médecin du travail doit être confirmé ;

DEBOUTER en conséquence Madame [W] de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire :

• JUGER que les frais d'expertise induits par l'éventuelle désignation d'un médecin Inspecteur du travail devront être à la charge exclusive de Madame [W].

En tout état de cause :

DEBOUTER Madame [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

JUGER que les dépens seront supportés par Madame [W].

A l'appui de sa demande la mutuelle [1] souligne que l'avis du 28 avril n'est pas un avis d'aptitude mais une attestation de suivi rendue dans le cadre d'une visite médicale effectuée à la demande de Madame [W]. (pièce 9 en défense), la demande de contestation de l'avis d'aptitude serait donc mal fondée.

La [1] souligne que Madame [W] a échangé 30 mm avec le médecin du travail, que les certificats et courriers médicaux fournis sont antérieurs à cet échange de sorte que le médecin du travail avait pleinement connaissance de la

situation de Madame [W]. Tous les éléments médicaux de Madame [W] ont été pris en compte par le Médecin du travail au moment de ne pas la déclarer inapte.

Pour de plus ample exposé des faits et moyens des parties, la Formation de référé s'en remet, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et lorsqu'il en est, aux conclusions des parties régulièrement déposées figurant au dossier et soutenues oralement à l'audience.

SUR QUOI

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder (Article 6 du Code de Procédure civile).

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du Code de Procédure civile).

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (Article 12 du Code de Procédure civile).

1. Sur la demande d'annulation de l'avis d'aptitude du médecin du travail du 06 janvier 2025 et de substitution par un avis d'inaptitude selon la procédure accélérée au fond de l'article L. 4624-7 du Code du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.-La décision du conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État (

Article L. 4624-7 du code du travail

).

I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin (Article L. 4624-2 du code du travail)

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. (Article L. 4624-3 du code du travail)

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du

travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. (Article L. 4624-4 du code du travail)

L'article L. 4624-7 du Code du travail vise expressément et à l'exclusion de tout autre, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, reposant sur des éléments de nature médicale, en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, à savoir :

Les avis d'aptitude pour les salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé (Article L. 4624-2 du Code du travail) ;

Les propositions individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou les mesures d'aménagement du temps de travail (Article L. 4624-3 du Code du travail) ;

Les avis d'inaptitude (Article L. 4624-4 du Code du travail).

Sur ce,

La requérante ne fait pas l'objet d'un suivi individuel renforcé de son état de santé au sens de l'article L. 4624-2 du Code du travail, comme consigné dans l'attestation de suivi du 28 avril 2026. Il ne s'agit pas d'un avis d'aptitude au sens de de l'article L. 4624-2 du Code du travail mais une attestation de suivi rendue dans le cadre d'une visite médicale de suivi. En l'absence d'avis d'aptitude de suivi individuel (Article L. 4624-2 du Code du travail) la demande de contestation de l'avis d'aptitude n'est pas recevable.

L'attestation de suivi du 28 avril 2026, accompagnée d'une fiche de proposition de mesures individuelles d'adaptation du poste de travail (art L 4624-3 du code de travail) avec l'observation « Un échange entre la salariée et l'employeur est à envisager » ne comporte, ni ne fait référence à la moindre mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail au sens de l'article L. 4624-3 du Code du travail. En l'absence de propositions individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation leur contestation n'est pas recevable.

Dans ces conditions, Madame [W] est mal fondée à contester l'attestation de suivi en date du 28 avril selon la procédure accélérée au fond prévue aux articles L. 4624-7, R. 4624-45 et suivants du Code du travail. Elle en sera donc déboutée.

Il en est de même, au visa de ces mêmes dispositions précitées, des demandes formulées à titre subsidiaire par Madame [W] et tendant à la désignation avant dire droit d'un Médecin inspecteur du travail est sans objet.

2. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

Le conseil de Prud'hommes de Toulouse, tenant compte du caractère provisoire de la procédure et de la situation des parties, dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par jugement

CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

, prononcé par mise à disposition au greffe :

JUGE

que l'avis d'aptitude ( sous la forme d'une attestation de suivi) de Madame [W] en date du 28 avril 2026 délivré par le Dr [F] [R] est régulier et bien fondé,

DEBOUTE Madame [W] de l'intégralité ses demandes devant la juridiction de céans,

DIT qu'il n'y a pas lieu en l'espèce à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

DEBOUTE

les parties de leur demande à ce titre,

FIXE les dépens à la charge de Madame [W],

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la formation de référé, les jours, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

Le président, Pascal PORGE

Notification le :

- Madame [J] [W] :

Maître Antoine LOMBARD - SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse - [1], le Maître Edouard GINTRAND - SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris

Expédition revêtue de la formule exécutoire le :

- Délivrée à Maître Edouard GINTRAND - SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris,

Recours fait le :