Cour d'appel de Colmar · 23 octobre 2026

CKD/CAS

MINUTE N° 26/637

Copie aux avocats

le 23 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/04874

N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5X

Décision déférée à la Cour : 03 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Colmar

APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :

Madame [L] [D]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Laurence FRICK, Avocat à la Cour

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

Association [3] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour

Plaidant : Me Maxime KEMPF, Avocat au barreau de Colmar

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corine ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- avant-dire droit

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [L] [D], née le 31 janvier 1978, a été engagée par l'association [3], en qualité d'aide médico-psychologique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 18 janvier 2001.

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'éducatrice jeunes enfants.

L'association est spécialisée dans l'accompagnement d'enfants et d'adultes en situation de handicap et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés.

Par avis du 03 mars 2025, le médecin du travail a déclaré Mme [L] [D] inapte à son poste, et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.

Par requête du 10 mars 2025, l'association [3] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de contester l'avis d'inaptitude de Mme [L] [D], et d'obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Colmar a ordonné l'expertise médicale de Mme [L] [D], et désigné le Dr [Y] médecin inspecteur du travail pour y procéder.

Aux termes de son expertise du 20 août 2025, le Dr [Y] conclut que l'avis d'inaptitude avec dispense de reclassement émis par le médecin du travail le 03 mars 2025 n'est pas médicalement justifié, et que Madame [D] est apte au poste d'éducatrice jeunes enfants, mais que néanmoins l'employeur doit prendre des mesures afin de prendre en compte les difficultés rencontrées au sein du collectif de travail et d'accompagner la salariée vers un retour à l'emploi.

Par ordonnance du 03 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Colmar a :

Annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 03 mars 2025,

Entériné le rapport d'expertise du Dr [T] [Y] en date du 20 août 2025 et l'a substitué à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail,

Débouté chaque partie de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné l'association [3], prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l'instance, y compris les frais de l'expertise effectuée par le médecin inspecteur du travail d'un montant de 212 €,

Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision.

Le 22 décembre 2025, Mme [L] [D] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 juin 2026, Mme [L] [D] demande à la cour de :

Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :

Annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 03 mars 2025

Entériné le rapport d'expertise du Docteur [T] [Y] du 20 août 2025 et substitué à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 03 mars 2025 l'avis suivant : « L'avis d'inaptitude avec dispense de reclassement émis par le médecin du travail le 3 mars 2025 n'est pas médicalement justifié.Mme [D] est apte au poste d'éducatrice de jeunes enfants au CAMSP.Des mesures doivent néanmoins être prises par l'employeur afin de prendre en compte les difficultés rencontrées au sein du collectif de travail et d'accompagner Mme [D] vers un retour à l'emploi »,

Statuant à nouveau

A titre principal

Rejeter l'annulation de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail en date du 03 mars 2025

Confirmer l'avis d'inaptitude de Mme [L] [D] rendu par le Médecin du Travail le 03 mars 2025 ;

Débouter l'Association [3] de ses fins et conclusions,

A titre subsidiaire, avant dire droit

Si par extraordinaire la Cour d'appel de Colmar devait considérer une nouvelle expertise nécessaire :

Ordonner une mesure d'expertise

Dire que le médecin-inspecteur consulté aura pour mission de (') :

demander au médecin du travail la communication de l'entier dossier médical en santé au travail de la salariée,

procéder à l'examen clinique détaillé de la salariée,

procéder à l'étude du poste de la salariée,

dire si la salariée est inapte ou apte à occuper ce poste, et le cas échéant avec quelles restrictions,

émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude,

répondre aux dires des parties,

Fixer à deux mois le délai dans lequel le médecin-inspecteur devra réaliser sa mission et rendre son rapport,

Mettre la consignation de la provision des honoraires et frais du médecin-inspecteur à la caisse des dépôts et consignations, à la charge de l'[3], dans le délai de quinze jours,

Renvoyer les parties à la prochaine audience utile,

Réserver à Mme [L] [D] le droit de conclure plus amplement après dépôt du rapport d'expertise,

Réserver les dépens,

Déclarer l'appel incident mal fondé et le rejeter,

Débouter l'association [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner l'association [3] à lui verser 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Condamner l'association [3] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 juin 2026, l'association [3] demande à la cour de :

Sur l'appel principal

Déclarer l'appel de Mme [L] [D] mal fondé,

Le rejeter,

Débouter Mme [L] [D] de l'intégralité de ses fins, et conclusions,

Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :

Annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 03 mars 2025

Entériné le rapport d'expertise du Docteur [T] [Y] du 20 août 2025, et substitué à l'avis contesté d'inaptitude délivré par le médecin du travail en date du 03 mars 2025,

L'infirmer pour le surplus.

Sur l'appel incident,

Déclarer l'[3] recevable et fondée en son appel incident,

Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté chaque partie de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'association [3] aux dépens de l'instance, y compris les frais de l'expertise effectuée par le médecin inspecteur du travail d'un montant de 212 €,

Statuant à nouveau,

Condamner Mme [L] [D] à payer à l'[3] 212 € au titre des frais d'expertise, et la condamner aux dépens de première instance,

En tout état de cause

Débouter Mme [L] [D] de l'intégralité de ses demandes

Condamner Mme [L] [D] à payer à l'[3] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Condamner Mme [L] [D] aux dépens de la procédure d'appel.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions ci-dessus visées.

MOTIFS

Selon l'article L 4624-7 du code du travail :

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application de l'article L 1111'17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

* * *

À l'appui de sa contestation de l'expertise du médecin inspecteur invalidant l'avis d'inaptitude rendue par le médecin du travail, Madame [L] [D] fait valoir qu'elle a signalé sa souffrance au travail dès 2019, et que sa situation s'est particulièrement dégradée à partir d'avril 2024 provoquant un arrêt de travail, et des crises d'angoisse. Elle évoque des tensions, l'existence de clans, ou des traitements inéquitables, notamment le refus de l'employeur de sa demande de rupture conventionnelle qui l'a particulièrement affectée. Elle fait valoir que le médecin du travail qui la suivait l'a déclarée inapte, alors que le médecin inspecteur du travail, qui l'a rencontrée moins d'une heure a conclu à son aptitude. Elle conteste que l'employeur ait mis des mesures en 'uvre pour l'accueillir, et surtout affirme que son état de santé s'est encore aggravé suite à l'expertise, et qu'elle dispose d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus du médecin inspecteur du travail.

S'agissant de l'origine de la souffrance au travail invoquée, Madame [L] [D] renvoie au bilan annuel de l'année 2019. Cependant ce document produit en pièce numéro 2 ne comporte aucun signalement d'une souffrance au travail puisque la salariée y mentionne une absence de particularité, un travail qui reste enrichissant, et formule des souhaits de formations. Le supérieur hiérarchique n'évoque pas davantage de souffrance au travail.

En revanche elle a été admise aux urgences hospitalières le 30 avril 2024 pour une « sensation de malaise avec palpitations tremblements et paresthésies l'ayant réveillé la nuit ». Est évoqué un contexte de stress au travail, et l'arrêt de travail du 16 au 19 avril 2024. Madame [L] [D] a à nouveau été placée en arrêt de travail le 21 septembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, le médecin du travail rendant le 03 mars 2025 un avis d'inaptitude.

Tous ces éléments étaient connus du médecin inspecteur du travail, le docteur [T] [Y].

Contrairement aux affirmations de l'appelante le travail effectué par le médecin inspecteur, ne s'est pas limité à un examen d'une heure. Il a consacré bien davantage de temps à l'élaboration, et la rédaction de son rapport qui compte 7 pages.

Le médecin a certes rencontré Madame [L] [D] une heure le 25 juin 2025, l'a examinée, mais il a également étudié son dossier médical de santé au travail, ainsi que l'ensemble des autres documents médicaux qu'elle a apportés, organisé un débat contradictoire avec les conseils des deux parties, le médecin mandaté par l'employeur, étudié les documents transmis par les deux parties, étudié la requête introductive et les conclusions de la salariée, et enfin a échangé téléphoniquement avec le médecin du travail qui a rendu l'avis d'inaptitude.

Après l'étude de tous ces éléments, et l'examen de la patiente, l'expert conclut que l'examen clinique est peu informatif, qu'il ne révèle pas d'éléments de gravité dans les symptômes décrits. Il déclare que l'étude du dossier médical en santé de travail n'apporte pas d'élément sur une atteinte à la santé avant août 2024. Et l'expert de conclure : « les éléments retrouvés à l'examen médical au jour de l'expertise mettent en évidence quelques symptômes, sans retentissement somatique majeur, et sans critère de gravité. Le traitement est à l'heure actuelle léger, le suivi espacé, il y a peu de retentissement sur la vie quotidienne, et sociale ». Il se réfère encore aux propres déclarations de la salariée qui ne relève pas de difficultés particulières concernant les cinq facteurs de risque psychosociaux. Le médecin relève que la salariée met seulement en avant des rapports sociaux dégradés à type manque de communication entre collègues, et l'existence de clans, sans que l'analyse n'ait mis en évidence de conflits ouverts, de paroles déplacées, désobligeantes, ou insultantes, de remise en cause du travail, ou de violence interne. L'expert souligne enfin ne pas retrouver de facteurs déclenchant précis à l'origine de la symptomatologie ayant mené au passage aux urgences.

Au final l'expert conclut le 20 août 2025 que l'état de santé de la salariée ne justifie pas une inaptitude avec dispense de reclassement, que l'avis d'inaptitude avec dispense de reclassement émis par le médecin du travail n'est pas médicalement justifié, que la salariée est apte au poste d'éducateur jeune enfants, mais que des mesures doivent néanmoins être prises par l'employeur afin de prendre en compte les difficultés rencontrées au sein du collectif de travail, et d'accompagner Madame [L] [D] vers un retour à l'emploi.

Cette expertise médicale est claire et circonstanciée. Elle s'appuie sur un examen clinique, l'étude de nombreuses pièces, et des auditions.

Néanmoins l'appelante établit des éléments nouveaux postérieurs à la rédaction du rapport d'expertise du 20 août 2025 soit :

Le 24 août 2025 à 21h42 l'intervention à son domicile des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin suite à un malaise,

Le 13 septembre 2025 son admission au service des urgences de l'hôpital de [Localité 3] pour engourdissement et paresthésies des quatre membres,

Le certificat médical du docteur [Z], Psychiatre, qui écrit le 27 octobre 2025 qu'elle présente un état anxio-dépressif avec trouble du sommeil, anxiété d'anticipation, péjoration de l'avenir, ayant nécessité l'introduction le 13 octobre 2025 d'un traitement antidépresseur, d'un anxiolytique, et d'un somnifère,

le courrier du 11 février 2026 par lequel la caisse primaire d'assurance-maladie l'informe de la prise en charge au titre professionnel de la maladie hors tableau qu'elle présente,

le bulletin de situation de la clinique [Etablissement 1] à [Localité 4] établissant qu'elle y a été hospitalisée du 26 février au 27 mai 2026 dans la discipline « PSY centre de crise +18 ans »,

le compte rendu de cette hospitalisation par le Docteur [Q].

Il résulte de ce qui précède que Madame [L] [D] établit une dégradation de son état de santé postérieurement au rapport d'expertise du 20 août 2025, de sorte que la cour ne peut en l'état entériné celui-ci. Elle ne peut davantage entériner l'avis d'inaptitude du médecin du travail invalidé par le médecin inspecteur du travail.

Il est nécessaire d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent en application du §2 de l'article L 4624-7 précité. Il est matériellement impossible de désigner un médecin inspecteur du travail du ressort, de sorte que sera désigné le médecin à inspecteur d'une cour limitrophe.

En application de l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, une provision d'un montant de 240 € est mise à la charge de Madame [L] [D] qui conteste le rapport du médecin inspecteur du travail, et à titre subsidiaire sollicite une nouvelle mesure d'expertise. La somme sera consignée à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article R 4624-45-1 du code du travail, et ce avant le 13 novembre 2026.

Il y a lieu de réserver à statuer sur l'appel à l'encontre de l'ordonnance du conseil de prud'hommes du 03 décembre 2025, sur les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

ORDONNE une mesure d'instruction qui sera exécutée par le médecin-inspecteur du travail d'une cour limitrophe ;

DÉSIGNE en qualité de médecin-inspecteur du travail le docteur [C] [E], médecin inspecteur du travail sis à la Dreets Bourgogne - Franche Comte, [Adresse 4] à [Localité 6] avec mission de :

Prendre connaissance de l'entier dossier de la procédure ;

Se faire communiquer par la salariée, ou par le médecin du travail le dossier de Madame [L] [D] complété de tout document utile,

Procéder à l'examen clinique de Madame [L] [D] ;

Procéder à l'étude du poste de la salariée

Déterminer si l'état de santé de la salariée justifie l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 03 mars 2025 ;

Procéder à tout autre examen ou audition qu'il estimera utile ;

RAPPELLE que le médecin inspecteur du travail pourra entendre le médecin du travail ;

ENJOINT aux parties de communiquer au médecin-inspecteur du travail tous documents utiles à la réalisation de sa mission ;

DIT que pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail :

Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ;

Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ;

Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne ;

DIT que le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine ;

FIXE à la somme de 240 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, conformément au tarif fixé par arrêté commun du ministère du travail et du budget, qui devra être consignée à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 13 novembre 2026 ;

DIT qu'une fois la consignation réalisée, l'appelante en avisera le greffe en transmettant le justificatif qui lui sera délivré par la Caisse des dépôts et consignations ;

DIT que, faute de consignation complète de la provision, la désignation du médecin-inspecteur du travail sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

ORDONNE le renvoi de la procédure à l'audience de mise en état du 02 décembre 2025 à 9 heures afin de faire le point sur la consignation ;

RESERVE à statuer sur l'appel à l'encontre de l'ordonnance du conseil de prud'hommes du 03 décembre 2025, les frais irrépétibles et les dépens.

La Greffière, Le Président,