Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00129385

Référence de l'affaire SASU [2] C/ [I] [N]

Numéro de minute 2026/279

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT-PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Articles 263 et suivants du code de procedure civile, L 4627-7, R 4624-45 et R 4624-45-1 du code du travail et l'article 235 du code de procedure civile

REPUTEE CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE DROIT,

Affaire examinée en audience publique du 11 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur, président, Madame Samira ALAOUI, Conseiller salarié employeur, assesseur

Assisté(e) de Madame Céline CAMELIERE , greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

SASU [2]

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître Thomas VIOLEAU - SELAFA FIDUCIAL

SOFIRAL, avocat au barreau d'Angers substitué par Me Emmanuelle LECLERC Avocat au Barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [I] [N] né le 07/11/1970 - [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 4]

PARTIE EN DÉFENSE

DOCTEUR [P] [B] MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL POLE POLITIE DU TRAVAIL CITE ADMINISTRATIVE [Adresse 3]

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe le 2 juin 2026, la société [2] conteste l'attestation de suivi du 20 mai 2026 du Docteur [K] et sollicite la désignation du médecin inspecteur du travail ou à défaut, un médecin expert.

Les débats se sont tenus à l'audience publique de référé du 11 septembre 2026.

Après avoir entendu les parties présentes et délibéré, la formation de référé du conseil rend le jugement suivant :

FAITS, PRETENTIONS et MOYENS DU DEMANDEUR :

Monsieur [I] [N] est agent de sécurité cynophile au sein de la SASU [2], laquelle développe une activité de surveillance et de gardiennage.

Il doit mettre en œuvre les rondes de surveillance prévues par le client AIRBUS.

Monsieur [N] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 20 mai 2026 avec le médecin du travail, le docteur [K].

Le médecin du travail a établi une attestation de suivi, accompagnée des propositions de mesures individuelles suivantes :

" à partir du 20/05/2026, reprise avec port de chaussures de sécurité adaptées, et limitation de rondes à 10 à 15 minutes maximum de marche/ronde ".

SASU [2] conteste cette attestation de suivi et conclut :

Convoquer Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 4].

Juger recevable et fondée la contestation de l'attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles faites par le Médecin du travail le 20 mai 2026.

Désigner le médecin-inspecteur du travail ou à défaut tel médecin expert avec pour mission :

- Procéder à l'examen médical de Monsieur [N].

- Se faire remettre les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

- Déterminer si l'état de santé de monsieur [N] lui permet de réaliser des rondes de sécurité.

- Déterminer si l'état de santé de monsieur [N] lui permet d'occuper son poste d'agent de sécurité cynophile.

Se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de Monsieur [N].

Donner acte à la SASU [2] de ce qu'elle procèdera au dépôt de la consignation nécessaire.

• Fixer un délai pour le dépôt du rapport d'expertise et renvoyer à telle audience.

Elle soutient que la proposition d'aménagement visant à une «

limitation de rondes à 10 à 15 minutes maximum de marche/ronde

» est impossible à mettre en œuvre dans la mesure où, en tant qu'agent de sécurité cynophile, Monsieur [N] a notamment pour mission principale d'effectuer des rondes de sécurité et que l'agent de sécurité cynophile qui n'est pas en mesure de réaliser des rondes de sécurité est inapte à son emploi.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites et visées par le Greffier lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile."

PRETENTIONS ET MOYENS DU DEFENDEUR :

Monsieur [I] [N], régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté.

SUR QUOI

Vu le code du travail et notamment les articles L 46243 et suivants du code du travail ainsi que les articles R 4624 31 et suivants du code du travail.

Attendu en l'espèce qu'il ressort des débats et des pièces produites, notamment l'accord collectif du 26 décembre 2016 que les missions de l'agent de sécurité cynophile consistent à effectuer des rondes de surveillance sur des sites et zones à périmètre pouvant être étendue.

Qu'il doit, en cas de signalement par le personnel ou par une alarme, pouvoir intervenir à tout moment pour détecter à l'intérieur d'un site où d'une zone une présence susceptible de porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.

Attendu par ailleurs que le document du client AIRBUS des rondes sollicitées laisse supposer, eu égard à l'activité de ce client, la nécessité d'intervention dans des bâtiments vastes ou sur des périmètres extérieurs de grande étendue.

Attendu dans ces circonstances que la proposition d'aménagement visant à une «

limitation de rondes à 10 à 15 minutes maximum de marche/ronde

», particulièrement restrictive eu égard à l'activité, laisse un doute sur l'aptitude de Monsieur [N] à exercer cette activité.

Attendu que les éléments versés aux débats ne permettent pas au Conseil de céans d'établir si l'attestation de suivi du Médecin du travail et le document qui l'accompagne est conforme ou non.

En conséquence, le Conseil de céans ne s'estime pas suffisamment éclairé et ordonne la réalisation d'une expertise par un médecin inspecteur du travail.

La SASU [2] procédera au règlement du montant de la consignation, fixée à 600 €, auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans un délai d'

UN MOIS

à compter de la notification de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de procédure accélérée au fond conformément à la loi et à l'article R 1455-12 du code du travail, jugeant publiquement après en avoir régulièrement délibéré,

REPUTEE CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT :

Vu l'article 235 du code de procédure civile,

ORDONNE

une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin expert.

DESIGNE pour y procéder le Docteur [P] [B], Médecin inspecteur du Travail - Pôle Politique du Travail - [Adresse 5]

Avec la mission suivante :

Procéder à l'examen médical de Monsieur [N].

Se faire remettre les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

Déterminer si l'état de santé de monsieur [N] lui permet de réaliser des rondes de sécurité.

Déterminer si l'état de santé de monsieur [N] lui permet d'occuper son poste d'agent de sécurité cynophile.

Se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de Monsieur [N].

ENJOINT

aux parties de communiquer au médecin inspecteur du travail tous documents utiles à la réalisation de sa mission ;

DIT que pour procéder à sa mission d'expertise le médecin inspecteur du travail :

- devra convoquer toutes les parties par LRAR et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

- devra solliciter des parties qu'elles lui communiquent tous documents utiles ;

- pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée concernée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ;

- devra en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de la date de remise prévisionnelle du document de synthèse, et de la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur celui-ci, sauf circonstances particulières ;

- devra rendre compte au conseil de l'état d'avancement de sa mission et des difficultés rencontrées ;

- devra adresser aux parties un document de synthèse ;

DIT

que le médecin inspecteur du travail mandaté devra déposer son rapport dans un délai de 4 mois à compter de l'avis qui lui sera donné de la consignation effective au greffe, aux parties et à leurs éventuels avocats.

DIT

que le président de la formation des référés de ce jour pourra désigner un autre médecin inspecteur du travail en cas d'indisponibilité ou de récusation du médecin inspecteur du travail territorialement compétent ;

FIXE à 600 € (SIX CENTS EUROS) la provision due au médecin expert qui sera consignée par la SASU [2] à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision.

RAPPELLE

aux parties concernées que l'ensemble des démarches liées aux frais d'expertise médicale propres aux Conseils de prud'hommes leur sont accessibles en ligne via le lien suivant : https://consignations.caissedesdepots.fr.

DIT

que la société [2] donnera avis et référence de la consignation effective au médecin expert désigné, au demandeur et au greffe,

DIT

qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624451 du Code du travail.

DIT que, faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 Code de Procédure Civile ;

DIT

qu'à réception du rapport par le greffe, l'affaire sera rappelée à la barre par simple avis aux parties et à leurs éventuels conseils.

RAPPELLE

que la présente mesure avantdire droit rendue par application de l'article R. 145512 du code du travail est exécutoire par provision.

DIT

n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

SURSOIT à statuer sur les demandes plus amples ou contraires des parties.

RÉSERVE

les dépens.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Guilhem DE LOYE

Notification le :

SASU [2] , le : Maître Thomas VIOLEAU - SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau d'Angers substitué par Me Emmanuelle LECLERC Avocat au Barreau de Toulouse

- Monsieur [I] [N], le

- Docteur [P] [B] Médecin Inspecteur.