Conseil de Prud'hommes de Dijon · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00190323

Référence de l'affaire SARL [1] C/ [Q] [C]

Numéro de minute 26/134

DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 18 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 23 octobre 2026 Composition de la formation de référé lors des débats et du délibéré statuant selon la procédure accélérée au fond : Laurent BAGET, Conseiller salarié, Président ; Emeric BASTIDE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE SARL [1] [Adresse 1] Représentée par Madame [L] [T], juriste de la société munie d'un pouvoir assistée de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE plaidant par Maître Héloïse FRISA, avocate au barreau de Dijon, substituant Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de Dijon PARTIE EN DEMANDE ΕT Monsieur [Q] [C] né le 10/03/1971 (MAROC) [Adresse 6] Non comparant représenté par Monsieur [X] [P], Défenseur syndical muni d'un pouvoir PARTIE EN DÉFENSE

LES DEMANDES :

Pour SARL [1] (TEE);

À titre principal, en l'absence de recours à une mesure d'instruction :

- Annuler l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail (centre de [Localité 2]), en date du 20 juillet 2026 et substituer un avis d'aptitude sans réserve à son poste de travail ;

À titre subsidiaire, en cas de recours à une mesure d'instruction :

- Désigner un médecin inspecteur du travail territorialement compétent (ou à défaut, un autre médecin), lequel sera missionné aux fis de se prononcer sur l'état de santé de Monsieur [Q] [C] et son adéquation au poste de travail ;

- Ordonner la notification des éléments médicaux ayant fondé l'avis et les conclusions écrites du médecin du travail au Docteur [U] [H], mandaté à cet effet par la société, domicilié [Adresse 4] ;

- Convoquer les parties, une fois les conclusions du médecin expert désigné rendu, afin qu'elles soient entendues sur le contenu ;

- Sur la base de l'expertise à venir, annuler cet avis d'aptitude avec réserve et lui substituer un avis d'aptitude compatible avec les exigences du poste précitées ;

En tout état de cause :

- Débouer Monsieur [Q] [C] de l'intégralité de ses demandes ;

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- Condamner Monsieur [Q] [C] à une somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Monsieur [Q] [C] aux entiers dépens de l'instance, notamment les honoraires et frais d'expertise, plus généralement tous les frais générés par la mesure d'instruction susceptible d'être confiée.

Pour Monsieur [Q] [C] :

- Recevoir Monsieur [Q] [C] en ses demandes et les déclarer fondées ;

- Condamner la SARL [1] (TEE) prise en la personne de sa gérante en exercice à versé à les sommes suivantes :

1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

800.00 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dire et juger que l'expert soit à la charge de l'employeur ;

- Débouter l'employeur de sa demande reconventionnelle ;

- Condamner la SARL [1] (TEE) aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, y compris aux frais éventuels d'exécution.

LES FAITS :

Monsieur [Q] [C] a été embauché à compter du 15 juillet 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur livreur, catégorie ouvrier « personnel roulant marchandise », groupe 7, coefficient 150 M, en application de la convention collective « des transport routiers du 21 décembre 1950 ».

Dans le cadre de ses fonctions, il est affecté à une ligne prestée pour le compte de la poste (société cliente de la requérante), plus particulièrement son service [2] entre [Localité 2] et [Localité 4]);

Sans que la SARL [3] n'ai été préalablement consultée, le médecin du travail du centre de [Localité 2] a rendu, le 20 juillet 2026, un avis d'aptitude, assorti d'une mesure individuelle

d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, libellé dans les termes suivants : « La reprise du travail nécessite un aménagement de poste en lien avec son état de santé : permettre des pauses avec changement de posture lors des trajets prolongés (>1h).».

Avant toute procédure contentieuse, la société a multiplié les démarches auprès du médecin du travail afin de pouvoir échanger avec lui sur la situation, expliquer les contraintes propres à son activité et rechercher une solution pragmatique. Ces tentatives sont toutefois demeurées vaines, contraignant l'employeur à emprunter la voie contentieuse.

La SARL [3] entend désormais contester cet avis d'aptitude assorti de réserves, dès lors que celles-ci ne sont pas compatibles avec les fonctions exercées par Monsieur [Q] [C].

L'affaire se présente ainsi en l'état.

Le Conseil en application de l'article 455 du code de procédure civile se réfère, pour plus amples informations concernant les moyens des parties, aux conclusions récapitulatives déposées à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande :

Le conseil de prud'hommes a été saisi conformément à l'article R.4624-45 du code du travail dans un délai de 15 jours consécutivement à la notification de l'avis, proposition, conclusion écrite ou indication émis par le médecin du travail mentionné à l'article L.4624-7 du code du travail ;

La demande est donc recevable.

Sur la désignation d'un médecin expert :

L'article R. 1455-12 du code du travail dispose :

« A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;

2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.

Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.»;

L'article L.4624-7 du code du travail dispose :

« I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites

ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;

En outre, les dispositions de l'article R.4624-45 du code de travail prévoient :

« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. » ;

L'article R. 4624-45-1 du code du travail énonce :

« La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé. » ;

L'article R. 4624-45-2 du code du travail précise :

« En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. » ;

En l'espèce, les réserves et propositions d'adaptation du poste émises par le médecin du travail sont incompatibles avec les fonctions effectivement occupées par Monsieur [Q] [C], lesquelles résultent de son emploi de chauffeurs-livreur affecté à une ligne régulière COLLISIMO pour le compte de la poste, reliant [Localité 2] à [Localité 4] ;

En effet, les missions confiées à Monsieur [Q] [C] consistent à assurer quotidiennement le transport des marchandises sur cette ligne ;

Concrètement, il effectue un temps de conduite continu d'environ 1 heure 45 à 2 heures avant d'arriver sur le site de destination, où il bénéficie d'un temps d'arrêt dont la durée varie en fonction des contraintes d'exploitation et du temps nécessaire aux opérations logistiques ;

Or l'avis du médecin du travail préconise notamment la mise en place d'une pause lorsque le trajet dépasse une heure avec un « changement de posture » ;

Ces prescriptions demeurent cependant particulièrement imprécises et ne permettent pas à l'employeur de déterminer les modalités concrètes de leur mise en œuvre ;

L'avis médical ne précise ni sa durée, ni sa fréquence, ni les conditions dans lesquelles elle devrait être organisée ;

Il n'indique pas davantage si cette pause implique un arrêt complet du véhicule, une interruption de la conduite de quelques minutes, une période de repos déterminée ou encore la réalisation de gestes ou exercices particuliers ;

L'activité de la société est soumise à des impératifs stricts de délais de livraison imposés par son client, la SA [4] ;

Dans ces conditions, la multiplication de pauses au cours des trajets est impossible à concilier avec les contraintes opérationnelles de la ligne et les engagements contractuels de la société ;

L'avis ne permet pas de savoir ce qu'il faut entendre par « changement de posture » ;

Par définition, un chauffeur routier exerce son activité en position assise durant les périodes de conduite ;

L'avis médicale ne précise pas si le changement de posture suppose, par exemple que le salarié descende systématiquement de son véhicule, marche quelques minutes, réalises des étirements ou adopte une autre position ;

Là encore les préconisations formulées sont trop générales pour être effectivement appliquées, ce qui est une cause supplémentaire d'irrégularité de l'avis ;

S'agissant enfin des restrictions relatives à l'absence de manutention manuelle de charges lourdes et de flexions-rotation du tronc, il convient de souligner que, sur la ligne actuellement confiée à Monsieur [Q] [C], les opérations de chargement et déchargement sont très limitées, de sorte que ces contraintes ne se présentent pas à ce stade de manière significative ;

Cependant, en qualité de chauffeur-livreur, Monsieur [Q] [C] est susceptible, selon les besoins de l'exploitation et tournées qui lui sont confiées, d'être amené à participer aux opérations de chargement et déchargement des marchandises transportées ;

Ces opérations constituent une composante normale et indissociable de ses fonctions, autrement dit, de son poste ;

Au vu des arguments que soulève la SARL [3] sur l'avis médicales délivré par le médecin du travail avec les restrictions faites à Monsieur [Q] [C], pour qu'il puisse continuer à travailler au sein de l'entreprise, le conseil considère qu'il ne peut pas annuler directement l'avis d'aptitude avec réserve rendu le 20 juillet 2026 et de lui substituer un avis d'aptitude au poste de travail de Monsieur [Q] [C], sans aucune réserve ;

Le conseil estime nécessaire de recourir à une mesure d'instruction afin d'éclairer la juridiction sur la situation médicale et professionnelle de Monsieur [Q] [C] ;

Il convient donc de désigner un médecin-inspecteur du travail territorialement compétent, lequel est missionné aux fins de se prononcer sur l'état de santé de Monsieur [Q] [C] et son adéquation au poste de chauffeur-livreur, à savoir le Docteur [J] [N] et fixe à 240,00 € la consignation qui devra être versée par la SARL [3], la partie demanderesse étant la partie sollicitant à titre subsidiaire la désignation d'une médecin expert, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les demandes reconventionnelles de Monsieur [Q] [C] :

Selon l'article 700 du ode de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ».

En l'espèce Monsieur [Q] [C] et la SARL [3] font la demande ;

Une mesure d'instruction étant ordonnée, ces demandes sont réservées ainsi que les demandes reconventionnelles de Monsieur [Q] [C].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Dijon, en sa formation de référé statuant selon la procédure accélérée au fond, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 dont les parties présentes ou représentées ont été avisées à l'audience, par décision contradictoire et en premier ressort :

DIT recevable et bien fondée la SARL [1] (TEE) en ses demandes ;

DIT

que le conseil ne peut pas annuler directement l'avis d'aptitude avec réserve rendu le 20 juillet 2026 et de lui substituer un avis d'aptitude au poste de travail de Monsieur [Q] [C], sans aucune réserve ;

DIT

nécessaire de recourir à une mesure d'instruction afin d'éclairer la juridiction sur la situation médicale et professionnelle de Monsieur [Q] [C] ;

ORDONNE une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin inspecteur du travail ;

DESIGNE

en qualité de médecin inspecteur du travail le Docteur [J] [N] exerçant à la DREETS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, inspection médicale du travail, Pôle Travail sise [Adresse 5] avec mission de :

- Prendre connaissance de l'entier dossier de la procédure ;

- Se faire communiquer le dossier de l'intéressé et tous documents utiles ;

- Procéder à l'examen clinique de Monsieur [Q] [C] ;

- Visiter le lieu de travail du salarié concerné ;

- Déterminer l'état de santé du salarié concerné et relater les constations médicales en indiquant si elles justifient les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ;

- Procéder à tout autre examen ou audition qu'elle estimera utile ;

- S'adjoindre le concours de tout tiers qu'elle estimera nécessaire ;

- Entendre Monsieur [Q] [C];

- Prendre connaissance du poste de travail auquel ce dernier est affecté en réalisant si besoin une étude de poste et une analyse des fonctions exercées ;

- Procéder à un examen médical de Monsieur [Q] [C] en la seule présence de professionnels de santé ;

- Se prononcer sur l'aptitude de Monsieur [Q] [C] à occuper ses fonctions ou tout autre poste au sein de la société ;

- Se prononcer sur les restrictions et propositions d'aménagement de poste suggérées par le médecin du travail au regard de l'organisation de la société ;

- De manière générale, fournir tout élément utile permettant au conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond de se prononcer conformément à l'article R 4624-45 du code du travail ;

ENJOINT

aux parties de communiquer au médecin inspecteur du travail tous documents utiles à la réalisation de sa mission ;

DIT

que pour procéder à sa mission d'expertise le médecin inspecteur du travail :

- Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

- Devra solliciter des parties qu'elles lui communiquent tous documents utiles ;

- Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord du salarié concerné, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire et pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ;

- Devra en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de la date de remise prévisionnelle du document de synthèse et de la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur celui-ci, sauf circonstances particulières ;

- Devra rendre compte au conseil de l'état d'avancement de sa mission et des difficultés rencontrées ;

- Devra adresser aux parties un document de synthèse ;

- Communiquer les éléments médicaux à l'appui de sa décision au médecin que l'employeur mandatera à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 4624-7 II du code du travail ;

DIT

qu'à défaut de constater que les parties se seront conciliées, le médecin inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus une pour le greffe ;

DIT

que le conseil pourra désigner un autre médecin inspecteur du travail en cas d'indisponibilité ou de récusation du médecin inspecteur du travail territorialement compétent ;

FIXE

à la somme de

240,00 € (deux cents quarante euros)

le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, conformément au tarif fixé arrêté qui devra être consignée par la SARL [1] à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE

que la SARL [1] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet suivant : https.//consignations.caissedesdepots.fr/ selon les recommandations de la Caisse des dépôts et consignations jointes à la présente décision ;

DIT

qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail ;

DIT

que, faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 code de procédure civile ;

DIT

que le président de la formation des référés, monsieur Laurent BAGET, sera en charge du contrôle de cette mesure d'instruction ;

DIT

que l'affaire sera de nouveau appelée à la date que fixera le président de la formation des référés dès le dépôt des conclusions du médecin inspecteur du travail régional ;

RAPPELLE

que la présente décision avant-dire droit rendue par application de l'article R. 1455-12 du code du travail est exécutoire par provision ;

RÉSERVE

les demandes concernant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ainsi que les demandes reconventionnelles de Monsieur [Q] [C].

Le greffier Fabrice GOULAS

Le président Laurent BAGET

Notification le

Date de réception du demandeur : - SARL [1], le

Date de réception du défendeur :

- Monsieur [Q] [C], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.