Code du travail
Article R. 4624-45-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4624-45-1
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.
La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-45-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 11 octobre 2022, 22/00272
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 juin 2022, 21/03520
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.334
Cour de cassationêtre entendu par le médecin-inspecteur du travail ". / L'article R. 4624-45-1 précise que : " La provision des sommes dues au médecin inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.334
être entendu par le médecin-inspecteur du travail ". / L'article R. 4624-45-1 précise que : " La provision des sommes dues au médecin inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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