Conseil de Prud'hommes de Forbach · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00260011

Référence de l'affaire [J] [W] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026-77

DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL

Prononcée par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Francis BEHR, Conseiller salarié, Président ; Anne BUENSOZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Salima RUPING, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [J] [W] née le 27/08/1971 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF - avocat au barreau de Sarreguemines PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

[Adresse 2] représentée par Monsieur [B] [G] (Directeur de la société) PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête introductive d'instance, réceptionnée au greffe le 25 septembre 2026, Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocate intervenant dans la défense des intérêts de Madame [J] [W], a fait citer à comparaître la SAS [1] devant la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de FORBACH, aux fins de :

Déclarer la demande recevable et bien fondée DEBOUTER l'employeur de l'intégralité de ses fins et prétentions vu les articles L. 4624-3, L. 4624-7, R. 4624-45 et R. 4624-45-2 du code du travail.

Ordonner toute mesure d'instruction utile et notamment SAISIR le médecin inspecteur du travail territorialement compétent, afin qu'il se prononce sur les éléments médicaux justifiant les mesures contestées.

Infirmer/réformer l'avis du médecin du travail en date du 21 septembre 2026 en ce qu'il prévoit une reprise en mi-temps thérapeutique.

Substituer à l'avis contesté les mesures suivantes : DECLARER Madame [J] [W] inapte à son poste.

Condamner la Société [1] à payer à Madame [J] [W] une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ont régulièrement été convoquées devant le bureau de référé à l'audience du 09 octobre 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée puis mise en délibéré pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

La partie défenderesse expose que tout a été mis en place conformément aux restrictions du médecin du travail, qu'elle n'a fait qu'appliquer les décisions du médecin du travail et de ce fait, sollicite le débouté de la demanderesse en ce qui concerne le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

La demanderesse a été embauchée en qualité d'équipière de commerce le 30.09.2024 par la défenderesse.

En arrêt de travail pendant plusieurs mois, Madame [J] [W] a été examinée à plusieurs reprises par le Médecin du travail et a prescrit l'aménagement du poste :

- Eviter le port de charges de plus de 8 kg et le travail au-dessus de la ligne des épaules.

- Une reprise en mi-temps thérapeutique en demi-journées, puis la reprise en mi-temps thérapeutique

La demanderesse expose que son employeur ne respecte pas les préconisations de la médecine du

travail concernant le mi-temps thérapeutique, qu'elle n 'est plus en mesure de travailler, même à mi-temps.

A l'issue de l'avis du 01/09/2026, l'employeur lui a en effet proposé un avenant prévoyant entre 5 heures et 7 heures de travail par jour, ce qui ne correspond absolument pas à un « mi-temps de sorte que Madame [J] [W] a été contrainte de le refuser.

Que de ce fait, elle a contesté l'avis médical du 21.09.2026.

LES MOTIFS

ART L4624-7 Modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017- art 1

Article L4624-7

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. Ils sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

ART R4624-45, R4624-45-1, R4624-45-2 Modifiés par Décret n° 2017-1698 du 15 Décembre 2017 art.2

Article R4624-45

Modifié par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail

NOTA :

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.

Article R4624-45-1

Modifié par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2

La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.

NOTA :

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018

Article R4624-45-2 Modifié par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

NOTA :

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018

En conséquence, le Conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, confie une mission d'examen à un médecin inspecteur du travail afin d'éclairer l'employeur et la salariée

sur ses capacités à tenir son poste d'équipière de commerce.

Les frais du médecin inspecteur sont à avancer par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Forbach, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel uniquement sur autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel, après en avoir délibéré conformément à la loi;

ORDONNE

une expertise médicale et désigne en qualité d'expert, le médecin-inspecteur du travail territorialement compétent Madame le Dr [M] [E], médecin inspecteur du Travail, domiciliée professionnellement à la [2], [Adresse 3], pour éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence à savoir si les éléments médicaux justifient les mesures contestées.

D'INFIRMER

l'avis du médecin du travail du 21.09.2026 en ce qu'il prévoit un mi-temps thérapeutique.

PRONONCER

l'inaptitude de Madame [W].

SUBORDONNE

l'exécution de la mesure d'expertise à la consignation d'une somme de 240 € (deux cent quarante) à la charge de la demanderesse, à valoir sur les frais d'expertise, conformément au tarif fixé par un arrêté du 27 mars 2018, qui devra être consigné dans un délai de 30 jours de la notification de cette décision selon les modalités précisées sur l'avis qui sera adressé aux parties.

DIT

que le médecin-inspecteur du travail est invité à déposer son rapport dans les quatre mois à compter du jour de la provision et en adresser un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

DIT

qu'en cas d'empêchement ou de refus du médecin-inspecteur du travail il sera pourvu à son remplacement sur simple ordonnance.

DIT

que le médecin inspecteur du travail pourra se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission et procéder à tout examen ou étude.

JUGE

que les recommandations du médecin-inspecteur du travail serviront au Conseil de Prud'hommes pour l'ordonnance à intervenir qui se substituera à l'avis précédent du médecin du travail.

DIT que l'affaire sera examinée à une date d'audience fixée ultérieurement et les parties seront

avisées par lettre simple.

RESERVE

les dépens incluant les frais d'expertise qui seront avancés par Madame [J] [W].

Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes le 23 octobre 2025, la présente ordonnance a été signée par le Président et la Greffière.

Le Président

La Greffière

F. BEHR

S. RUPING.