Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00186037

Référence de l'affaire [W] [D] C/ EURL [1]

Numéro de minute 2026 /

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT- PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Articles 263 et suivants du code de procedure civile, L 4627-7, R 4624-45 et R 4624-45-1 du code du travail et l'article 235 du code de procedure civile

Contradictoire,

AVANT DIRE DROIT

Affaire examinée en audience publique du 25 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Elisabeth CALTON, Conseiller employeur, président, Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, assesseur.

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE , greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [W] [G] [D] née le 03/09/1969 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Colette FALQUET - CABINET FALQUET COLETTE, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ET

EURL [1]

[Adresse 2]

PARTIE EN DÉFENSE

DOCTEUR [U] [J] MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL POLE POLITIE DU TRAVAIL CITE ADMINISTRATIVE [Adresse 3]

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

• Par requête envoyée au greffe le 24 juin 2026, Madame [W] [D] a sollicité la désignation d'un médecin expert sur le fondement des articles L.46247, R. 4624452 et autres du Code du travail ;

Les parties ont été régulièrement convoquées le 3 août 2026 par courrier simple (demandeur), et recommandé (défendeur); l'avis de réception a été signé le 8 août 2026 ;

L'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2026 ;

Les débats se sont tenus à l'audience publique de référé du 25 septembre 2026 ; la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 ;

Après avoir entendu les parties et régulièrement délibéré, la formation de référé du conseil rend le jugement avantdire droit suivant :

LES FAITS :

Madame [W] [D] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent à domicile.

Madame [W] [D] a été victime d'un accident du travail reconnu en date du 2 novembre 2024.

Après un arrêt de travail et une visite de pré-reprise en date du 16 avril 2026, le médecin du travail a rendu, lors de la visite du 11 juin 2026, un avis d'inaptitude définitive au poste d'agent à domicile "en raison de nouveaux éléments médicaux", sans préciser l'existence d'un lien direct ou partiel avec l'accident du travail précité.

C'est dans ce contexte que Madame [W] [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de céans dans le cadre de la procédure accélérée au fond pour :

À TITRE PRINCIPAL, AVANT DIRE DROIT

Dire recevable la contestation de l'avis d'inaptitude du 1 1 juin 2026 ;

Ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, avec faculté de s'adjoindre tout tiers spécialiste, notamment en rhumatologie ou en chirurgie orthopédique, avec mission de :

convoquer les parties et se faire communiquer l'entier dossier médical de

Madame [D], le dossier CPAM n° 241102318, l'avis de pré-reprise du 16 avril 2026, l'avis d'inaptitude du 1 1 juin 2026, le dossier de la clinique [Etablissement 1], l'étude de poste, l'étude des conditions de travail et tout document utile ;

examiner Madame [D] ;

décrire l'état de santé actuel, notamment des épaules, des membres supérieurs et du rachis ;

dire si les afTections constatées sont, en tout ou partie, la conséquence de l'accident du travail du 2 novembre 2024 ;

dire si l'inaptitude prononcée le I I juin 2026 au poste d'agent à domicile a, en tout ou partie, pour origine

cet accident du travail;

dire si une pathologie distincte, sans lien avec l'accident du travail, suffit à elle seule à expliquer cette inaptitude

donner tout avis utile sur les restrictions d'aptitude et les possibilités d'aménagement ou de reclassement ; annexer les documents examinés et répondre aux dires des parties ;

Constater que la demanderesse est bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle et dire que les honoraires et frais de la mesure d'instruction seront avancés par l'employeur, sauf à en décider autrement au fond, conformément à l' article L. 4624-7, IV ;

Inviter I ' employeur à informer sans délai le médecin du travail de la présente contestation ; Renvoyer l'affaire à telle audience après dépôt du rapport ;

Surseoir à statuer sur le surplus.

À TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS RÉSERVE DU RAPPORT

Dire que l'avis d'inaptitude du 11 juin 2026 doit être lu et complété en ce sens que l'inaptitude de Madame [D] au poste d'agent à domicile a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 2 novembre 2024 ;

Dire que le licenciement du 9 juillet 2026 relève des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;

Juger, le cas échéant, que ce licenciement est irrégulier, nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamner la SARL [1] à payer à Madame [D] :

l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sous déduction de la somme déjà versée à titre d'indemnité simple ;

l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, d'un montant égal à l'indemnité de préavis applicable ; des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la qualification erronée de l'inaptitude et de la rupture ;

une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter la SARL [1] de toutes demandes contraires ; Condamner la SARL [1] aux entiers dépens. Sous toutes réserves.

En réplique, la société [1] demande au Conseil de débouter Madame [W] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Concernant la comparution des parties :

A/ ARGUMENTS DU DEMANDEUR.

Prétentions et Moyens : A l'appui de ses demandes, Madame [W] [D] soutient oralement ces dernières qui figurent dans ses conclusions écrites visées par le Greffier lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

B/ ARGUMENTS DU DEFENDEUR.

Prétentions et Moyens : A l'appui de ses demandes, la société [1] soutient oralement ces dernières qui figurent dans ses conclusions écrites visées par le Greffier lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Concernant l'ensemble des demandes des parties :

En Droit :

VU l'article L. 1455-5 du Code du Travail relatif au référé prud'homal.

ATTENDU que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

VU l'article L. 1455-6 du Code du Travail relatif au référé prud'homal.

ATTENDU que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

VU l'article L. 4624-3 du Code du Travail relatif aux services de santé au travail.

ATTENDU que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.

VU l'article L. 4624-4 du Code du Travail relatif aux services de santé au travail.

ATTENDU qu'après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

VU l'article L. 4624-7 du Code du Travail relatif aux services de santé au travail :

ATTENDU que :

1.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés (procédure accélérée au fond) d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

2.- Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

3.- La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

4.- Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante dès lors que l'action n'est pas dilatoire ou abusive.

VU l'article L. 4624-42 du Code du Travail relatif à la déclaration d'inaptitude.

ATTENDU que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

VU l'article L.4624-45 du Code du Travail relatif aux contestations des avis et mesures émis par le médecin du travail.

ATTENDU qu'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail

ATTENDU qu'en cas de contestation, le Conseil de prud'hommes est saisi dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments contestés.

VU l'article 6 du Code de Procédure Civile sur les dispositions liminaires.

ATTENDU qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

VU l'article 9 du Code de Procédure Civile sur les preuves.

ATTENDU qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'Espèce :

Sur la recevabilité de la contestation :

ATTENDU QUE Madame [W] [D] a reçu notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 11 juin 2026 ;

QUE la saisine du Conseil de prud'hommes de Toulouse étant intervenue par requête enregistrée le 24 juin 2026, la contestation introduite dans le délai légal de 15 jours est recevable ;

SUR LA MESURE D'EXPERTISE :

ATTENDU QUE l'avis d'inaptitude du 11 juin 2026 conclut à une inaptitude au poste d'agent à domicile « en raison de nouveaux éléments médicaux », sans préciser l'existence d'un lien direct ou partiel avec l'accident du travail du 2 novembre 2024 ;

QUE compte tenu de la contradiction apparente avec la visite de pré-reprise du 16 avril 2026 et les avis médicaux spécialisés versés aux débats, il convient, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner une mesure d'instruction afin d'éclairer le Conseil sur l'origine de l'inaptitude et l'état de santé de la salariée ;

SUR LA CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION :

ATTENDU QUE Madame [W] [D] est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle ;

QUE par application de l'article L. 4624-7 IV du Code du travail, les frais d'instruction seront provisoirement avancés par la société [1] ;

Concernant les frais et dépens des parties :

VU l'article 700 du Code de Procédure Civile,

VU l'article 696 du Code de Procédure Civile relatif aux dépens,

ATTENDU qu'il y a lieu, avant dire droit, de réserver les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil des Prud'hommes de Toulouse siégeant en formation de procédure accélérée au fond conformément à la loi et à l'article R. 1455-12 du Code du travail, jugeant publiquement après en avoir régulièrement délibéré,

CONTRADICTOIREMENT ET AVANT DIRE DROIT

:

DÉCLARE RECEVABLE

la contestation formée par Madame [W] [D] à l'encontre de l'avis d'inaptitude émis le 11 juin 2026 par le médecin du travail ;

Vu l'article 235 du Code de procédure civile, articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail,

ORDONNE

une mesure d'instruction qui sera exécutée par le Médecin Inspecteur du Travail territorialement compétent;

DESIGNE pour y procéder le Docteur [U] [J], Médecin Inspecteur du Travail -Pôle Politique du Travail- [Adresse 4] (avec la faculté de s'adjoindre tout tiers

spécialiste, notamment en rhumatologie ou chirurgie orthopédique) :

Afin de :

Convoquer les parties et se faire communiquer l'ensemble des pièces médicales, notamment le dossier CPAM n° 241102318, l'avis de pré-reprise du 16 avril 2026, l'avis d'inaptitude du 11 juin 2026, l'étude de poste et le dossier clinique ;

Examiner Madame [W] [D] et décrire son état de santé actuel (membres supérieurs, épaules et rachis) ;

Dire si les affections et séquelles constatées sont, en tout ou partie, la conséquence de l'accident du travail survenu le 2 novembre 2024 ;

Dire si l'inaptitude prononcée le 11 juin 2026 au poste d'agent à domicile a, en tout ou partie, pour origine cet accident du travail ;

Préciser si une pathologie distincte, entièrement étrangère à l'accident du travail, suffit à elle seule à expliquer l'inaptitude ;

Donner tout avis utile sur les propositions d'aménagement ou de reclassement sur un poste administratif ;

ENJOINT

aux parties de communiquer au médecin inspecteur du travail tous documents utiles à la réalisation de sa mission ;

DIT que pour procéder à sa mission d'expertise le médecin inspecteur du travail :

devra convoquer toutes les parties par LRAR et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

devra solliciter des parties qu'elles lui communiquent tous documents utiles ;

-pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée concernée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ;

devra en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de la date de remise prévisionnelle du document de synthèse, et de la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur celui-ci, sauf circonstances particulières ;

devra rendre compte au conseil de l'état d'avancement de sa mission et des difficultés rencontrées ;

devra adresser aux parties un document de synthèse ;

DIT

qu'à défaut de constater un éventuel rapprochement des parties, le médecin expert devra adresser son rapport final au plus tard

QUATRE MOIS

après l'avis qui lui sera donné de la consignation effective au greffe, aux parties et à leurs éventuels avocats,

DIT

que le président de la formation des référés de ce jour pourra désigner un autre médecin inspecteur du travail en cas d'indisponibilité ou de récusation du médecin inspecteur du travail territorialement compétent ;

FIXE à 600 € (SIX CENTS EUROS) la provision due au médecin expert qui sera consignée à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision ;

CONSTATE

que Madame [W] [D] bénéficie de l'Aide Juridictionnelle et

DIT

que les frais de la mesure d'instruction seront provisoirement avancés par la société [1] ;

RAPPELLE

aux parties concernées que l'ensemble des démarches liées aux frais d'expertise médicale propres aux Conseils de prud'hommes leur sont accessibles en ligne via le lien suivant : https://consignations.caissedesdepots.fr;

DIT QUE la société [1] donnera sans délai avis et référence de la consignation effective au médecin expert désigné, au demandeur et au greffe,

DIT

qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du Code du travail.

DIT que, faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 Code de Procédure Civile ;

DIT

qu'à réception du rapport par le greffe, l'affaire sera rappelée à la barre par simple avis aux parties et à leurs éventuels conseils ;

RAPPELLE

que la présente mesure avant-dire droit rendue par application de l'article R. 1455-12 du code du travail est exécutoire par provision ;

DIT n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

SURSOIT

à statuer sur toutes les demandes principales de Madame [W] [D] relatives à son aptitude ou à inaptitude et aux mesures d'aménagement de son poste, jusqu'à production du rapport du médecin-inspecteur du travail.

RÉSERVE

les dépens.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Céline CAMELIERE

Le président Elisabeth CALTON

Notification le

- Madame [W] [G] [D], le Maître Colette FALQUET - CABINET FALQUET COLETTE, avocat au barreau de Toulouse - EURL [1], le

-Docteur [U] [J], Médecin Inspecteur.