Article R. 1455-10 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

sommes, dès lors que cette décision rendue en application des articles R. 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement des salaires aux salariés attachés audit marché en cas de litige avec la société entrante, étant par ailleurs admis. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17.024

sommes, dès lors que cette décision rendue en application des articles R. 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement des salaires aux salariés attachés audit marché en cas de litige avec la société entrante, étant par ailleurs admis. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a.

Extrait du texte

articles 15, 16 et 486 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1455-10 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.289

articles 15, 16 et 486 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1455-10 du code du travail.

Extrait du texte

Aux motifs qu'il est rappelé qu'en application des articles R 1455-5 à R 1455-7 et R 1455-10 du Code du travail, ensemble les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procédure civile auxquels renvoie le dernier texte cité, la formation de référé, dont les décisions n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, dispose dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, du pouvoir d'ordonner immédiatement : 1°) dans tous les cas d'urgence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-21.454

Aux motifs qu'il est rappelé qu'en application des articles R 1455-5 à R 1455-7 et R 1455-10 du Code du travail, ensemble les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procédure civile auxquels renvoie le dernier texte cité, la formation de référé, dont les décisions n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, dispose dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, du pouvoir d'ordonner immédiatement : 1°) dans tous les cas d'urgence.

Extrait du texte

des articles 78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort sans répondre aux conclusions de l'exposante qui invoquait les limites des pouvoirs de la formation de référé, ce qui constituait un chef de prétention non évaluable, rendant à ce titre l'ordonnance nécessairement susceptible d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189

des articles 78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort sans répondre aux conclusions de l'exposante qui invoquait les limites des pouvoirs de la formation de référé, ce qui constituait un chef de prétention non évaluable, rendant à ce titre l'ordonnance nécessairement susceptible d'appel .

Extrait du texte

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-7 et R. 1455-10 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité des licenciements et ordonner la réintégration des salariés, la cour d'appel, en sa formation de référé, a confirmé dans le dispositif de son arrêt l'ordonnance ayant condamné la société à payer aux salariés des sommes au titre d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-22.428

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-7 et R. 1455-10 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité des licenciements et ordonner la réintégration des salariés, la cour d'appel, en sa formation de référé, a confirmé dans le dispositif de son arrêt l'ordonnance ayant condamné la société à payer aux salariés des sommes au titre d.

Extrait du texte

Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-10 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [B], engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil graulhetois suivant un contrat d'apprentissage d'employée de vente, a saisi le 7 août 2014 le conseil de prud'hommes de Castres en sa formation de référé d'une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-19.439

Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-10 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [B], engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil graulhetois suivant un contrat d'apprentissage d'employée de vente, a saisi le 7 août 2014 le conseil de prud'hommes de Castres en sa formation de référé d'une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de l'employeur .

Extrait du texte

484, 488 et 489 du code de procédure civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du repreneur de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'activité reprise, nonobstant l'absence d'entité économique conservant son identité ; que l'existence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-20.051

484, 488 et 489 du code de procédure civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du repreneur de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'activité reprise, nonobstant l'absence d'entité économique conservant son identité ; que l'existence.

Extrait du texte

Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-41.629

Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation.