← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 mai 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-41.629

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Savane Brossard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Savane Brossard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 septembre 2008 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban ayant, à la demande de M. X..., dit que ce salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire au titre de la concomitance des 1er mai 2008 et de l'Ascension ;

Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance qui, exactement qualifiée en premier ressort, est susceptible d'appel, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Savane Brossard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Savane Brossard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

Textes cités

6 références

  • R. 1455-10Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 septembre 2008 par la formation de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane …
    Lire dans le texte
  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue …
    Lire dans le texte
  • 490Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue …
    Lire dans le texte
Autres références (2)
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … que ce salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire au titre de la concomitance des 1er mai 2008 et de l'Ascension ; Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance qui, exactement qualifiée en premier ressort, est susceptible d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Savane Brossard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Savane Brossard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 septembre 2008 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban ayant, à la demande de M. X..., dit que ce salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire au titre de la concomitance des 1er mai 2008 et de l'Ascension ; Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance qui, exactement qualif
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01119
Identifiant source
61372772cd5801467742c044
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel