Conseil de Prud'hommes de Caen · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00249999

Référence de l'affaire [H] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Marie-Caroline PAVARD, Conseiller employeur, Président ; Thierry TIRARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Christelle JULIENO, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [Y] né le 13/01/1987 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Claire VOIVENEL , avocat au barreau de Caen PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Monsieur [N] [G], Responsable RH ayant pouvoir PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 septembre 2026, à l'audience du 20 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 20 octobre 2026.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Chefs de demande :

CONDAMNER la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Y] une provision de 2.091 ,21 € bruts au titre de la prime de 13ème mois 2025 ;

CONDAMNER la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Y] une provision de 3.000 € à valoir sur les dommages-intérêts dus au titre de la résistance abusive et de mauvaise foi ;

ORDONNER à la SAS [1] de remettre à Monsieur [H] [Y] un bulletin de paie rectificatif ainsi qu'une attestation employeur destinée à France Travail rectifiée, conformes à l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance ;

SE RESERVER expressément la liquidation de l'astreinte provisoire ;

CONDAMNER la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens ;

CONDAMNER la SAS [1] aux éventuels frais d'exécution forcée.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [H] [Y] a été embauché par la SAS [1] en qualité d'Opérateur de production / Conducteur d'engin. Le contrat à durée indéterminée conclu entre les parties le 1er septembre 2022, a pris fin le 31 décembre 2025 dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée.

Par requête déposée le 17 septembre 2026, Monsieur [H] [Y] ayant des réclamations financières à faire valoir, a saisi le Conseil de Prud'hommes, en sa formation de référé, de plusieurs chefs de demande exposés ci-dessus pour le détail, dans l'en-tête de la présente décision.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

SUR LA COMPETENCE DE LA FORMATION DE REFERE

L'article R.1455-5 du Code du Travail dispose que : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."

L'article R. 1455-6 du Code du Travail dispose que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures contradictoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

L'article R. 1455-7 du Code du Travail dispose que : " Dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".

SUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'article L.3242-1 du Code du travail prévoit que

"La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, un nombre de jours travaillés dans le mois. (…)

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande."

L'article L. 3243-3 du même code précise que "L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat".

En outre,

Selon les termes de l'accord collectif relatif au statut social des salariés de la SAS [1] du 12 janvier 2021, une prime de 13ème mois est prévue par son Titre III. Elle doit être versée aux salariés présents dans l'entreprise au 15 décembre et justifiant d'une ancienneté de 3 mois continus minimum au 31 décembre de l'année de versement.

En l'espèce,

si Monsieur [H] [Y] n'a pas reçu, au moment de la rupture de son contrat de travail, la prime de 13ème mois à laquelle il pouvait prétendre, la situation a par la suite été régularisée, comme les parties présentes à l'audience l'ont bien indiqué.

En conséquence

, le Conseil, en sa formation de référé, constate que la SAS [1] a bien versé à Monsieur [H] [Y] la prime de 13èmois mois pour l'année 2025, le 7 octobre 2026.

Conformément à ce qui a été plaidé à l'audience, et en application des dispositions des articles 1344 et 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal cours à compter de la mise en demeure, en date du 23 mars 2026, ce jusqu'au 7 octobre 2026.

L'article L3243-2 du code du travail dispose que

"lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.3243-1 une pièce justificative dite Bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin".

En l'espèce

, le Conseil, en sa formation de référé, constate, conformément à ce qui a été plaidé par les parties, que la SAS [1] a remis, à l'occasion du versement de la prime de 13ème mois pour l'année 2025, un bulletin de salaire rectificatif à Monsieur [H] [Y].

En conséquence

, Monsieur [H] [Y] sera débouté de sa demande de remise sous astreinte d'un bulletin de salaire rectificatif.

SUR LA DEMANDE D'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE

La résistance abusive se traduit par le fait, pour un débiteur ou un défendeur, de refuser, de manière injustifiée, de mauvaise foi ou par des manoeuvres dilatoires d'exécuter une obligation de faire droit à une créance évidente, contraignant ainsi le créancier à agir pour faire valoir ses droits.

En l'espèce

, il n'est pas contesté que Monsieur [H] [Y] avait le droit de percevoir la prime de 13ème mois pour l'année 2025 lors de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2025.

La SAS [1] reconnaît cette erreur. Cependant, elle explique que dès qu'elle a eu l'information de ce manquement, elle l'a rectifié immédiatement.

On ne peut qualifier de résistance abusive un manque d'information et de communication entre les parties.

Les courriers de réclamation de Monsieur [H] [Y], envoyés les 18 mars 2026 et 20 août 2026, n'ont pas été réceptionnés par le service Ressources Humaines, qui est seul compétent pour transmettre les réclamations au service paye du groupe, situé à [Localité 1].

Ce n'est qu'à la date de réception de la convocation devant la présente instance, que le service des Ressources Humaines responsables du site de [Localité 2] a été informé de l'existence d'un manquement et qu'immédiatement ensuite le nécessaire a été fait afin d'y mettre fin.

Le Conseil, en sa formation de référé, ne constate aucune manœuvre dilatoire de la part de la SAS [1] à l'encontre de Monsieur [H] [Y].

En conséquence, l

e Conseil, en sa formation de référé, déboute Monsieur [H] [Y] de sa demande de versement, à titre de provisions, de 3.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour résistance abusive.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

L'article 700 du code de procédure civile dispose:

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:

1. A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2. Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat, majorée de 50%".

En l'espèce

, le Conseil, en sa formation de référé, estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [Y] les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance, et non compris dans les dépens.

Par conséquent

, le Conseil, en sa formation de référé, ordonne à la SAS [1] de verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Caen, en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe:

Après avoir délibéré conformément à la Loi:

RECOIT

Monsieur [H] [Y] en sa requête.

CONSTATE

que la SAS [1] a versé à Monsieur [H] [Y] la prime de 13ème mois pour l'année 2025, le

DEBOUTE

de sa demande à ce titre.

CONSTATE

qu'un bulletin de salaire rectificatif a été donné à Monsieur [H] [Y] à l'occasion du versement de la prime de 13ème mois pour l'année 2025, le

DEBOUTE

de sa demande à ce titre.

DIT

que les intérêts moratoires cours sur la période du 23 mars 2026 au 7 octobre 2026.

DEBOUTE

Monsieur [H] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi sur le fondement de la résistance abusive, d'un montant de 3.000€.

ORDONNE

à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur [H] [Y] une attestation employeur destinée à France Travail rectifiée, sous astreinte de 25€ par jour à compter du 15ème jour qui suit la notification de cette ordonnance.

SE RESERVE la liquidation de l'astreinte de la présente ordonnance,.

ORDONNE

à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, de payer et porter à Monsieur [H] [Y] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de ses frais irrépétibles.

RAPPELLE QUE

la présente ordonnance de Référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application des article 489 du Code de Procédure Civile, 514-1 du Code de Procédure Civile et R.1455-10 du Code du Travail.

CONDAMNE

la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance, comprenant les éventuels frais d'exécution de la présente ordonnance de Référé, en application des article 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Christelle JULIENO

Le président Marie-Caroline PAVARD

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Christelle JULIENO.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [H] [Y], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.