Conseil de Prud'hommes d'Amiens · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00245366

Référence de l'affaire [A] [U] C/ SAS [3]

Numéro de minute 26/154

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le

08 octobre 2026

Prononcée par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Catherine DARIBOT, Conseiller employeur, Président ; Franck HAVET, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Barbara BOULFROY, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [A] [U] née [K] née le 05/04/1967 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] comparante en personne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [3] ([3])

[Adresse 2] représentée par Maître Olivier IDZIEJCZAK - CABINET IDZIEJCZAK OLIVIER, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 septembre 2026 par Madame [U] née [K] [A] à l'encontre de la SAS [3].

Elle sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

49,20 € à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à juillet 2026

49,20 € pour mise en conformité de la mutuelle et rappel de salaire (correspond à la demande précédente)

1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle sollicite également l'exécution provisoire de la décision.

Un récépissé lui a été délivré l'avisant de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 08 octobre 2026 à 9 heures.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes prescrites par le Code du Travail par lettre recommandée. L'accusé de réception n'a pas été retourné au greffe.

Le dossier a été appelé et plaidé le 08 octobre 2026.

Les parties ont comparu comme indiqué en tête de la présente ordonnance.

La SAS [3] sollicite du conseil :

« Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail,

Vu l'article 9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés,

-Dire n'y avoir lieu à référé ;

-Débouter Madame [A] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

-Limiter à la somme de 49,20 euros la provision allouée à Madame [A] [U] au titre des cotisations de complémentaire santé ;

-La débouter du surplus de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du CPC. »

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

La formation de référé a recueilli les explications des parties puis après délibéré au secret a rendu par mise à disposition la décision suivante :

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère à l'acte de saisine et aux conclusions de la défenderesse pour un plus ample exposé des faits et des moyens.

Sur la compétence de la formation de référés

Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

En l'espèce, au regard du salaire perçu par Madame [U], la somme de 49,20€ n'apparaît pas dérisoire puisqu'il constitue une part non négligeable de sa rémunération. Par ailleurs, quand bien même les retenues ont cessé, la situation personnelle de Madame [U] peut justifier l'urgence et cette saisine devant la formation de référés.

En conséquence, le conseil déboute la partie défenderesse de sa demande tendant à dire qu'il n'y a pas lieu à référé.

Sur le remboursement des cotisations de complémentaire santé pour les mois d'avril à juillet 2026

L'article 9 de la convention collective des entreprises de propreté institue un régime frais de santé obligatoire (pièce 11 défendeur). Madame [U] a signé une déclaration sur l'honneur de dispense d'affiliation au régime de la société pour l'année 2023, déclaration faisant état des modalités à respecter pour solliciter une nouvelle dispense (pièce 2 défendeur).

Après étude des pièces, force est de constater que le document de dispense d'affiliation a été mal rempli par la requérante dans la mesure où il ne fallait pas faire figurer la mention « indéfiniment » mais bien une date. De plus, cette dispense doit être renouvelée chaque année. Les prélèvements dont Madame [U] réclament le remboursement ne pouvaient dès lors pas cesser.

En conséquence, le conseil déboutera Madame [U] de ce chef de demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Selon l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l'espèce, Madame [U] sollicite le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile sans justifier des frais exposés. Qui plus est, la requérante succombe dans ses prétentions, elle sera donc déboutée de ce chef de demande et condamnée aux éventuels dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

En application des articles 514 du code de procédure civile et R1455-10 du code du travail, le conseil rappelle que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS, FORMATION DES REFERES, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN DERNIER RESSORT :

SE DECLARE compétent pour connaître du dossier ;

DEBOUTE Madame [A] [U] de ses demandes ;

RAPPELLE

que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour,

En foi de quoi la minute de la présente ordonnance a été signé par le président et le greffier.

Le greffier

Barbara BOULFROY

Le président Catherine DARIBOT.