Code du travail

Article L. 5422-13 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées69
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 5422-13

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Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5422-13

69 décisions
24

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 20-18.484

Cour de cassation
Extrait du texte

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 7. Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 20-18.484

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 7. Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésLicenciement économique / PSEAccord collectif / convention collectiveRésiliation judiciaireTemps de travail

Comprendre

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