Article L. 5422-13 : texte et décisions associées – page 3

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 8. Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui exclut que la garantie puisse intervenir lorsque la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée. 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 18.

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 15. Selon le deuxième texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail. 16. Selon le dernier, en cas de.

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que selon l'article L.3253-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « l'assurance de l'article L.3253-6 du même code couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la.

comme le prétend à tort M. A... ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.5422-13 du code du travail, tout employeur doit assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés ; qu'en déboutant M. A... de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par son employeur de l'obligation de l'assurer contre le risque chômage au motif que, pendant sa période d'expatriation, il aurait.

en date du 1er août 2011 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » ; que ce lien de subordination se caractérise par l'.

à la saisine du conseil de prud'hommes » ; qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail, le salarié expatrié n'est plus obligatoirement soumis au régime français de sécurité sociale à la seule exception de l'assurance chômage ; que le salarié français expatrié hors espace économique européen, doit être affilié au régime de sécurité sociale du pays d'emploi lorsque celui-ci est obligatoire, mais le salarié peut toujours bénéficier à.

privée d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L 5421-1, L 5422-1, L 5422-13 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE; sur l'indemnisation en cas de.

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire" et en se fondant sur l'arrêt du 10 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-477/09), qui a dit pour droit, que "l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil.

en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles L. 7321-1 et L. 5422-13 du code du travail ; Attendu que pour surseoir à statuer dans l'attente des conclusions expertales sur le préjudice subi éventuellement par M. Z... suite à son absence d'affiliation au régime de l'assurance chômage, l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à reprocher à la société Total un défaut d'immatriculation au régime d'assurance chômage dès lors qu'il n.

chômage et ne comporte pas d'obligation de résidence en France) et L. 5422-13 (qui oblige les entreprises relevant du droit français à adhérer au régime de l'assurance chômage) du code du travail, que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L. 5422-20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour qu'ils prennent les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance.