Article L. 5422-13 : texte et décisions associées – page 4

de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 5422-13 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE Monsieur [T] avait fait valoir, sans être contredit, que si l'employeur lui avait reconnu le statut de salarié dès le début de la relation contractuelle il aurait bénéficié des régimes complémentaires de prévoyance-santé et de retraite en vigueur dans l'entreprise, régimes dont l'existence était rappelée dans les projets de contrats de travail initiaux et dont la société DECA elle-même ne contestait pas l'existence .

droit de prétendre à l'application des dispositions de l'article L 5422-13 du Code du travail aux termes duquel « tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié (…. ) », l'inexécution de cette obligation devant être considérée comme fautive et ouvrant droit pour le salarié à la réparation du préjudice qui en résulte ; que cependant, dans la mesure où du contrat de travail et de la délégation de pouvoirs et.

ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [Z], engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société [S] [K], a vu son contrat de travail transféré à la société Rue des marques ayant repris la société précitée .

3) ALORS QUE n'est pas un salarié expatrié au sens de l'article L.5422-13 du code du travail et de l'annexe IX de la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 le salarié embauché directement à l'étranger, pour exercer définitivement et exclusivement son activité à l'étranger, sans possibilité que la relation de travail se poursuive par la suite en France où son employeur n'a aucune activité ; qu'en l&apos.

3) ALORS QUE n'est pas un salarié expatrié au sens de l'article L.5422-13 du code du travail et de l'annexe IX de la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 le salarié embauché directement à l'étranger, pour exercer définitivement et exclusivement son activité à l'étranger, sans possibilité que la relation de travail se poursuive par la suite en France où son employeur n'a aucune activité ; qu'en l&apos.

civile ; 3) ALORS QUE n'est pas un salarié expatrié au sens de l'article L.5422-13 du code du travail et de l'annexe IX de la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 le salarié embauché directement à l'étranger, pour exercer définitivement et exclusivement son activité à l'étranger, sans possibilité que la relation de travail se poursuive par la suite en France où son employeur n'a aucune activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la salariée a été embauchée directement en Inde pour y travailler de manière exclusive .

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 5422-13 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'absence d'indemnisation chômage en France a lourdement pesé sur l'impossibilité pour Monsieur [M] de regagner la France avec sa famille.

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'article L. 3253-8 du code du travail liste les créances couvertes par l'Ags parmi lesquelles figurent les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde .

de salariée de la société Carbudis, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-13 du code du travail.

d'assurance contre le risque de privation d'emploi édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail ; que l'article L. 5422-13 du code du travail précise que tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié et l'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ; qu'en l'espèce le redressement litigieux repose sur l'absence de contrat de travail entre la SARL X... et Monsieur Emmanuel X... et Madame Sylvie X... ; que l'.

1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 7321-1 et L. 5422-13 du code du travail que les gérants de succursales doivent être affiliés à l'assurance chômage par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque à cette obligation doit indemniser le gérant du préjudice en résultant ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation à ce titre au motif erroné que le bénéfice des.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-13 du Code du Travail, ensemble de l'article 1147 du Code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande fondée sur le défaut d'affiliation au régime d'assurance chômage, qu'il ne démontrait pas de préjudice résultant de la diminution de ses indemnités, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil .