L. 621-37 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 621-37, alinéa premier, du code du commerce alors applicable, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1233-65, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, et l'article L. 1233-16 du code du travail ; [...]
[...] 2) ALORS QU‘avant la mise en redressement ou la liquidation judiciaire, l'employeur a seul autorité pour prononcer le licenciement ; qu'en retenant que les licenciements étaient réguliers, quand elle constatait qu'ils avaient été notifiés par le liquidateur avant l'ouverture du redressement judiciaire et le prononcé de la liquidation jud… [...]
[...] 3°/ que, subsidiairement, est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ; qu'en retenant que le licenciement de M. X... n'était pas motivé quand la lettre de licenciement visait l'ordonnance du juge commissaire du 23 novembre 1998 autorisant le licenciement économi… [...]
[...] Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, alors en vigueur, L. 122-14-3, alinéa 1, 1re phrase du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; [...]
[...] Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce et L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, L. 122-14-3, alinéa 1, 1re phrase, du code du travail, recodifié sous les n° L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, l'article L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail, et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail et L. 621-37 du code du commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, 63 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables, et L. 122-14-2 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... est entré au mois de mars 1998 au service de la société Graphxlan, en qualité d'ingénieur " développement " et exerçait en 2001 les fonctions de conseiller prud'hommes ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 19 décembre 2000, le juge-commissaire a autori… [...]
[...] 1°/ que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail sur le transfert automatique des contrats de travail doivent être écartées dès que le salarié est rattaché à l'une des catégories professionnelles concernées par les licenciements autorisés par le juge-commissaire durant la période d'observation et par le tribunal ayant a… [...]
[...] Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Net Net Télécom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 2… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard France et les mandataires de justice à la procédure collective de ladite s… [...]
[...] Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'une partie des fonctions antérieurement attri… [...]
[...] 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée et tenue, si les fonctions… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... Z..., prononcé le 14 mai 1997, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé en conséquence la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Etab… [...]
[...] Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; [...]