Cour de cassation · 14 février 2007

en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancien

ent qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, il relevait à compter du 1er mars 2001 de l'indice de rémunération 114, en

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","entreprise en difficulté","redressement judiciaire","période d'observation","licenciement autorisé par le juge","commissaire","salarié protégé","autorisation administrative","portée","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique",

r le juge","commissaire","salarié protégé","autorisation administrative","portée","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","appréciation","exclusion","autorisation administrative representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","portée separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","incompétence judiciaire","appréciation entreprise en difficulte","salariés","autorisation du juge","autorisation administrative de licenciemen

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait

e correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, il relevait à compter du 1er mars 2001 de l'indice de rémunération 114, en application de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application après le 1er mars 2001, du coefficient conventionnel de rémunération

ntion collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application après le 1er mars 2001, du coefficient conventionnel de rémunération de 108, pour déterminer le montant des rappels de salaires et d'indemnités dus au salarié, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'ent

u code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entrepris

tendu que, pour confirmer le jugement qui avait appliqué à M. Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que cet indice correspond à la nature des fonctions qu'il exerçait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, il relevait à compter du 1er

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, il relevait à compter du 1er mars 2001 de l'indice de rémunération 114, en application de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application après le 1er mars 2001, du coefficient conventionnel de rémunération de 108, pour déterminer le montant des rappels de salaires et d

. 321-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-37 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le licenciement

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","entreprise en difficulté","redressement judiciaire","période d'observation","licenciement autorisé par le juge","commissaire","salarié protégé","autorisation administrative","portée","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","appréciation","exclusion","autorisation administrative representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","portée separation des pouvoirs","acte adminis

mesures spéciales","portée separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","incompétence judiciaire","appréciation entreprise en difficulte","salariés","autorisation du juge","autorisation administrative de licenciement"]

dure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 19 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé le 12 janvier 2001 le licenciement économique de deux salariés, dont M. Y..., sous réserve pour celui-ci de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été accordée le 9 mars 2001, M. Y... a été licencié le 20 mars suivant, pour motif économique, la lettre de licenciement faisant référence à la fois à l'autorisation du juge-commissaire et à celle de l'inspecteur du travail ; qu'il a contesté son licenciement devant l

ravail ; que cette autorisation ayant été accordée le 9 mars 2001, M. Y... a été licencié le 20 mars suivant, pour motif économique, la lettre de licenciement faisant référence à la fois à l'autorisation du juge-commissaire et à celle de l'inspecteur du travail ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes, en demandant en outre paiement de rappels de salaires et d'indemnité ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permett

faut de base légale au regard des articles L. 621-37 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le licenciement économique de M. Y... avait été autorisé le 9 mars

. Y... a été licencié le 20 mars suivant, pour motif économique, la lettre de licenciement faisant référence à la fois à l'autorisation du juge-commissaire et à celle de l'inspecteur du travail ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes, en demandant en outre paiement de rappels de salaires et d'indemnité ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les autres branches du premier moyen