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Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.140

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Somme allouée17 006,01 €
    ConfirméPassage source
  2. Somme allouée1 700,60 €
    ConfirméPassage source
  3. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance couranteDe : la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités,À : M. x...Passage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · SynthèsePassage 3
    Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux par la société Electrolignes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a été nommé directeur général de cette société à compter du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ;

Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article L. 621-37, alors en vigueur, du code de commerce de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;

Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article L. 621-37, alors en vigueur, du code de commerce de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés affére
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ; Qu'en statuant
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    Mentions dans le texte
    t été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'artic
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-int
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyaut
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dministrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui
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    e l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'admin
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    Mentions dans le texte
    le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le pré
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    e qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a fixé la créance de M. X... sur le redressement judiciaire de la société Electrolignes aux sommes de : 17 006, 01 euros au titre du préavis, 1 700, 60 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; Condamne la société Electrolignes et MM. de Z... et Y..., ès
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux par la société Electrolignes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a été nommé directeur général de cette société à compter du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01672
Identifiant source
6079b5829ba5988459c56da5
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