Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 90-41.599

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1992

Numéro d'affaire

90-41.599

Résumé

La partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction doit dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1990), M. Olivas X..., de nationalité argentine, a été engagé le 15 janvier 1959 par le Banco de la Nacion Argentina (BNA) ; que, détaché en France depuis le 1er mars 1973, il a, le 27 juillet 1979, été nommé directeur de la succursale de la BNA à Paris ; qu'il a été révoqué de ses fonctions et licencié pour faute grave par lettre du 20 avril 1988 ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; qu'à l'audience du bureau de jugement du 23 novembre 1988 la BNA a déposé des conclusions d'incompétence du conseil de prud'hommes auquel elle a demandé de renvoyer M. Olivas X... à " se mieux pourvoir devant la juridiction compétente de Buenos Aires " ; qu'à l'audience du 17 mai 1989 à laquelle l'affaire avait été renvoyée la BNA a déposé les mêmes…