Code du travail
Article R. 576-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 576-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 576-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 90-41.599
Cour de cassationLa partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction doit dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée.
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