Code du travail
Article R. 615-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 615-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 615-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-43.440
Cour de cassationque la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 2 / que la partie défenderesse qui a contribué activement à la formation du lien juridique d'instance ne peut invoquer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R.
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