Code du travail
Article R. 615-33 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 615-33
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 615-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-43.440
Cour de cassationnon-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33 du Code du travail prévoit que, s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et, lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord des parties, et après tentative de conciliation, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, et qu'en ce cas, la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-43.440
non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33 du Code du travail prévoit que, s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et, lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord des parties, et après tentative de conciliation, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, et qu'en ce cas, la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 615-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.