Article R. 516-10 : texte et décisions associées

moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R.516-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Wilson sic X... a demandé à la Cour de confirmer la décision en ce que le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a été alloué les sommes de (…) ; que formant appel incident, il a réclamé la condamnation de la SA MEDIAPOST à lui verser les sommes de (…) ; que convoquée par.

leur décision de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un délai de six.

53, 64, 74, du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées et avant toute défense au fond, la banque avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes de Bastia, la saisine antérieure par M. Y... de la juridiction monégasque pour les mêmes demandes; que si la banque avait improprement qualifié son.

régulières ont été adressées aux parties en application des articles R. 516-10 et R. 516-11 du Code du travail et constate la non-comparution de la défenderesse ; Attendu, cependant, que les convocations par lettre recommandée et par lettre simple reçues par Mme X... et produites par celle-ci ne mentionnaient ni le lieu, ni le jour, ni l'heure de l'audience à laquelle l'affaire devait être examinée par la formation de référé ; qu'il s'ensuit que l'intéressée n'a pas été appelée devant ladite formation .

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR BEKTAOUI CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMAPRINT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1977, AU.