Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1979, 78-40.531

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.531

Résumé

Les juges du fond qui ont constaté qu'un salarié, demandeur en paiement de diverses indemnités de rupture de contrat de travail, avait retiré sa demande devant le bureau de jugement puis par lettre adressée au secrétariat de cette juridiction, requis une nouvelle convocation devant le même bureau, ont estimé par une appréciation souveraine qu'il y avait eu simple remise de l'affaire ne mettant pas obstacle à la poursuite de l'instance en cours et que s'agissant d'une instance unique ayant donné lieu à l'origine à une tentative de conciliation infructueuse et s'étant poursuivie après une première comparution devant le bureau de jugement, il n'y avait pas lieu à nouveau préliminaire de conciliation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR BEKTAOUI CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMAPRINT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1977, AU MOTIF QUE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DE LADITE JURIDICTION S'ANALYSAIT EN UNE < SIMPLE REMISE DE L'AFFAIRE A LA DEMANDE DE BEKAOUI > ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA PART DE CE DERNIER, QUE LES DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUELE SECOND AVAIT ETE PORTE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT SANS ETRE P…