Cour d'appel de Bourges, 9 mars 2007, 06/00942

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/03/2007

Numéro d'affaire

06/00942

Résumé

SD / CG R. G : 06 / 00942 Décision attaquée : du 22 Janvier 2004 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES (départage) M. Philippe X... C / MUTUALITE DU CHER…

Extrait

SD / CG R. G : 06 / 00942 Décision attaquée : du 22 Janvier 2004 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES (départage) M. Philippe X... C / MUTUALITE DU CHER Notification aux parties par expéditions le : 09. 03. 2007 Me FILIOR-Me NONIN Copie : 09. 03. 07 09. 03. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MARS 2007 No 77-5 Pages APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 18110 VIGNOUX SOUS LES AIX Représenté par Me Gilbert FILIOR, substitué à l'audience par Me Julie CHEVALIER (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉE : MUTUALITE DU CHER 1, avenue Henri Laudier 18000 BOURGES Représentée par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLÉE CONSEILLERS : MME GAUDET MME BOUTET GREFFIER D'AUDIENCE : MME DELPLACE 9 mars 2007 DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2007, le président ayant po…