Article R. 516-9 : texte et décisions associées

ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un.

946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge qui ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, devait, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; que.

d'exercer son contrôle, viole les articles R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, si le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, le respect du principe de la contradiction exige qu'il renvoie l'affaire à une prochaine audience .

dans le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-9 du Code du travail ; Mais attendu que le seul fait que les demandes distinctes des trois salariés aient été réunies dans une même assignation en référé n'était pas de nature à entraîner la nullité de l'acte introductif d'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977, et R.

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 516-9 du Code du travail qui n'exige pas que la demande introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pollet Industrie .

Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que les.

4, 53, 64, 74, du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées et avant toute défense au fond, la banque avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes de Bastia, la saisine antérieure par M. Y... de la juridiction monégasque pour les mêmes demandes; que si la banque avait improprement.

entre les deux employeurs n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 516-9 du Code du travail et doit être déclarée irrégulière ; alors, qu'en quatrième lieu, pour condamner M. X..., le conseil de prud'hommes constate qu'il n'y a pas eu rupture du contrat écrit, mais continuité d'un contrat en date du 30 novembre 1990 ; que la formation de référé prud'homale de Lisieux s'est déterminée sans préciser les éléments permettant d'établir "la continuité", du contrat d'embauche susvisé .

et leur lieu de naissance ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-9 du Code du travail, les salariés demandeurs ne sont tenus d'indiquer que leurs nom, profession et adresse ; que ces dispositions ont été respectées, en l'espèce ; que la mention de la nationalité ainsi que de la date et du lieu de naissance des intéressés n'est exigée par les articles 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile que dans la procédure avec représentation obligatoire .

a respecté, pour introduire sa demande, les dispositions de l'article R. 516-9 du code du travail qui lui étaient seules applicables et qui ne faisaient peser sur lui d'autre obligation que celle d'indiquer ses nom, profession et adresse ; que d'autre part, aucune autre disposition légale n'impose à l'intimé, dans la procédure sans représentation obligatoire d'indiquer en outre sa nationalité et sa date et lieu de naissance ; qu'enfin, la.

516-5 du Code du travail, que les juges du second degré se sont référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a été mise en cause ni par le jugement du 28 mars 1989 qui précise que le mandataire était muni d'un pouvoir régulier, ni par l'arrêt qui énonce que M. X... El Hadj était représenté par ce mandataire ; Mais attendu qu'i résulte de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile que, dans.

Attendu, cependant, qu'une demande, formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail devant un conseil de prud'hommes, encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 de ce Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que lors de la présentation au secrétariat du conseil de prud'hommes de la.