Article R. 516-9 : texte et décisions associées – page 2

doit être effectuée impérativement dans les formes prévues par l'article R. 516-9 du Code du travail, lequel est est d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant valable la mise en cause de l'ASSEDIC Maine-Touraine par lettre directement adressée par le représentant des créanciers ou le salarié concerné, a violé les articles 124 de la loi du 25 janvier 1985 et R. 516-9 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision .

notifiées aux parties en cause, constitue une violation des articles R. 516-9 et R. 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a indiqué son adresse personnelle dans sa demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-9 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOSE GTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM AYANT ENGAGE CONTRE SON SALARIE MAJESTE UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'.

DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOSE GTM POUR LES TRAVAUX MARITIMES PETROLIERS DITE ETPM, AYANT ENGAGE CONTRE SON SALARIE DETROZ UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'INTERESSE, PORTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.