Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-46.128

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

83-46.128

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1987:SO587

Résumé

La partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège à cette audience.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Elan Adraste fait valoir que le président chargé d'instruire l'affaire et un conseiller ont entendu les plaidoiries, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 945-1 du Code de procédure civile, selon lesquelles le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, qu'aucun autre magistrat ne peut participer avec lui à la tenue de cette audience ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; Mais attendu que la société qui avait accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'était pas fondé à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège à cette audience, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'ar…