R. 516-42 du Code du travail

[...] 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE, en matière prud'homale, le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; que les décisions juridictionnelles rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le greffe du conseil de… [...]

[...] ALORS QUE, de première part, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la seule notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement, ce qui n'est pas le cas en matière prud'homale, sans qu'importe la connaissance du jugement qu'a p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a relevé appel du jugement du 21 décembre 2005 le 24 janvier 2006 ; qu'à l'audience, la société intimée soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel tardif au regard d'une notification de jugement en date du 22 décembre 2005 ; que Monsieur X... obtient le droit de transmettre une note en délibéré relat… [...]

[...] 1°/ qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; que les décisions rendues sont notifiées par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé réception ; qu'en retenant en l'espèce que la simple sign… [...]

[...] 3°/ que l'opposabilité et la force exécutoire d'un jugement impliquent qu'il ait été préalablement et régulièrement notifié ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir «que le jugement du 6 mai 2004 étant définitif, il s'impose à M. D... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Stylgit qu'il représente» pour en déduire que «celu… [...]

[...] Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; [...]

[...] Les décisions rendues en matière prud'homale sont, aux termes de l'article R 516-42 du code du travail, notifiées aux parties en cause par le secrétariat greffe "au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" et, il est constant que l'adresse où a été remise la lettre contenant la notifica… [...]

[...] Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Sallah X... du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à son employeur, M. Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 131… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et qu'il n'est pas justifié de ce qu'il ait été pro… [...]

[...] Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-42 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en… [...]

[...] Attendu que M. Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. A..., alors, selon le moyen, que, premièrement, les décisions rendues en matière prud'homales sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée av… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que la notification en la forme ordinaire d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la c… [...]

[...] Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 516-42 du Code du travail; [...]

[...] Et attendu, ensuite, que l'article R. 516-42 du Code du travail autorise les parties à faire signifier par acte d'huissier de justice les décisions rendues en matière prud'hommale et que les frais afférents sont inclus dans le dépens ; [...]

[...] Vu l'article R. 516-42 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel par lettre… [...]

[...] Attendu que la société Filarc soudage fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1988) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions rendues en matière prud'homale doivent être notifiées aux parties au lieu où elles demeuren… [...]