Article R. 516-42 : texte et décisions associées

contre émargement lors de l'audience de conciliation, a violé l'article R.516-42, devenu l'article R.1454-26, du Code du travail, ensemble l'article 749 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, QUAND ILS SERAIENT REGARDES COMME REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 avril 2003 ; que l'audience de conciliation a eu lieu le 4 juin 2003 ; qu'en date du 17 novembre 2004, le conseil de prud'hommes a.

dispositions de l'article 528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'avis de réception est signé par cette partie elle-même et n'est réputée faite à domicile ou à.

une note en délibéré qui ne sera pas écartée ; qu'aux termes de l'article R.516-42 du Code du travail, les jugements prud'homaux sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article R.517-6 du même code soumet le droit de relever appel au respect du délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 21 décembre 2005 a été notifié à Monsieur X... par lettre présentée la première fois le 22 décembre 2005 .

le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles R. 516-3 et R. 516-42 anciens du code du travail, devenus R. 1452-8 et R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ que le délai de péremption de deux ans ne peut commencer à courir qu'à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer l'instance périmée, que l'envoi des conclusions et pièces de M. X... le 22 juillet 2005 était postérieur.

503, 651 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-42 du code du travail ; 4°/ que le principe à caractère constitutionnel des droits de la défense et l'exigence fondamentale de procès équitable interdisent qu'un liquidateur judiciaire se voit imposer l'inscription de créances établies judiciairement plusieurs semaines après sa désignation, sans qu'il ait été attrait à l'instance et sans même que la décision lui ait été régulièrement notifiée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif France a, le 12 mai 2005, interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à Mme X... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement a été notifié le 25 mars 2005 ; Attendu que pour déclarer l'appel.

ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société Demathieu et Bard, son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions ; que cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée du 5 décembre 2003 ; que la lettre adressée au salarié a été retournée au greffe par la poste au motif que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un conseil de prud'hommes a été, après vaine tentative de notification par le greffe, régulièrement signifié à Mme X... le 13 septembre 2001, puis a été notifié de nouveau par le greffe par remise d'acte en mains propre contre récépissé le 21 septembre 2001 .

susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'une notification de jugement faite par lettre recommandée dont l'accusé de réception comportait une signature et caractérisait par sa date la tardiveté de l'appel, la cour d'appel a fait ressortir que la notification du jugement avait été faite à l'adresse de M. X...

que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et qu'il n'est pas justifié de ce qu'il ait été procédé par voie de signification, comme le prévoit en ce cas l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru .

Sur le moyen unique : Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-42 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'exécution d'un jugement est subordonnée à la notification préalable d'une expédition revêtue de la formule exécutoire et du troisième que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice .