Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 08-70.455

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

08-70.455

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01367

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Sermat, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2006, puis pour faute lourde le 25 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Sermat, l'arrêt attaqué retient qu'il est indifférent que l'accusé de réception de la notification de ce jugement par voie postale ait été signé par lui ou par l'un de ses proches, dès lors…