Article R. 1454-26 : texte et décisions associées

Vu les écritures sur incident de Monsieur [J] du 23 avril 2026, reprenant les mêmes prétentions, Vu les écritures sur incident de la Fondation de la Maison du Diaconat de [Localité 1] du 23 avril 2026, sollicitant que son appel soit déclaré recevable, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article R 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.' L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'. Conformément aux dispositions des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes. Selon l'article R 54-26, 'les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.'.

à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. 18. Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à l'égard du destinataire, la date de la notification est celle de la réception de la lettre, étant rappelé que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article R1454-26 du code du travail). 19. Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant'. 20. En l'espèce, le jugement a été notifié à M. [K] par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 octobre 2021.

délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.' L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, il est de quinze jours en matière gracieuse'. Conformément aux dispositions des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

Mme [D] objecte qu'elle a accusé réception du courrier portant notification de la décision le 30 septembre 2025, que le délai qui lui était ouvert pour former appel courait donc jusqu'au 15 octobre, de sorte que sa déclaration d'appel en date du 3 octobre 2025 est recevable. Sur ce, Par application conjuguée des articles 481-1 du code de procédure civile, R 1454-26 du code du travail et 528 du code de procédure civile, le délai de 15 jours pour faire appel d'une décision rendue selon la procédure accélérée au fond court à compter de la remise effective à son destinataire du courrier recommandé portant notification, adressé par le greffe de la juridiction.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ». Selon les termes de l'article R 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

ainsi qu'à la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil ; la signification du jugement n'est pas une condition à la majoration des intérêts, dans la mesure où elle n'est pas prévue par les textes et que les jugements du conseil de prud'hommes sont notifiés aux parties et non pas signifiés conformément à l'article R.1454-26 du code du travail ; or, le jugement lui a été régulièrement notifié puisqu'elle a relevé appel de ce dernier. La société s'oppose à cette demande aux motifs qu'elle a exécuté les condamnations prononcées à son encontre et a également payé au salarié les intérêts de retard.

employeur, qui n'était pas en copie de ce courriel, n'étant quant à lui pas avisé de ce changement d'adresse à ce moment-là. En revanche, d'une part, le jugement a été notifié au salarié par le greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt à la nouvelle adresse de l'intéressé le 12 décembre 2023 (pièce 3 du salarié) en application de l'article R. 1454-26 du code du travail, qui, en son alinéa 1, prévoit que « les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

signature et lui dénie toute valeur'; que n'ayant pas signé d'accusé de réception, le délai d'appel n'a pas couru contre elle et l'appel formé le 2 septembre 2024, soit dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement de payer du 2 août 2024 avec signification du jugement, n'est donc pas tardif. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.1454-26 du Code du travail les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte de commissaire de justice.

Selon l'article R.1461-1 du code du travail 'Le délai d'appel est d'un mois.' Selon l'article 528 du code de procédure civile 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie'. L'article R. 1454-26 du code du travail dispose que : ' Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens'.

même jugement, hors le cas prévu à l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 8. Selon l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 9. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, il n'en est pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. 10.

entrepris lui avait été notifié par le greffe par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception le 24 novembre 2016 (arrêt, p. 3), quand une telle décision pouvait faire l'objet d'une signification à laquelle le cours du délai d'appel devait être attaché, la cour d'appel a violé les articles 528 et 675 du code de procédure civile et les articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.