R. 1454-26 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. [...]
[...] Conformément aux dispositions des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes. [...]
[...] 18. Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à l'égard du destinataire, la date de la notification est celle de la réception de la lettre, étant rappelé que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article R1454-26 du code du travail). [...]
[...] Conformément aux dispositions des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes. [...]
[...] Par application conjuguée des articles 481-1 du code de procédure civile, R 1454-26 du code du travail et 528 du code de procédure civile, le délai de 15 jours pour faire appel d'une décision rendue selon la procédure accélérée au fond court à compter de la remise effective à son destinataire du courrier recommandé portant notification,… [...]
[...] Selon les termes de l'article R 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de just… [...]
[...] la signification du jugement n'est pas une condition à la majoration des intérêts, dans la mesure où elle n'est pas prévue par les textes et que les jugements du conseil de prud'hommes sont notifiés aux parties et non pas signifiés conformément à l'article R.1454-26 du code du travail ; or, le jugement lui a été régulièrement notifié pui… [...]
[...] En revanche, d'une part, le jugement a été notifié au salarié par le greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt à la nouvelle adresse de l'intéressé le 12 décembre 2023 (pièce 3 du salarié) en application de l'article R. 1454-26 du code du travail, qui, en son alinéa 1, prévoit que « les décisions du conseil de prud'hommes… [...]
[...] Selon l'article R.1454-26 du Code du travail les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte de commissaire de justice. [...]
[...] L'article R. 1454-26 du code du travail dispose que : ' Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. [...]
[...] Selon l'article R. 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1359 F-D Pourvois n° J 19-23.843 A 21-20.577 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvoi n° M 21-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10670 F Pourvoi n° P 21-11.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° E 19-25.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 M. [A] [R], domicilié [Adr… [...]
[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. LEROY GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° C 19-25.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande principale en fourniture de travail et la demande subsidiaire en nullité de la rupture : En vertu des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne… [...]
[...] 6. D'autre part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R.1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recomman… [...]
[...] 2/ ALORS QUE les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile par lettre recommandée avec avis de réception ; Que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; Qu'en déclarant l'appel de Monsieur E... irr… [...]