Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-43.770

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-43.770

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01429

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X... a saisi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Compagnie générale de manutention (COGEMA), que le 30 mars 2001 le bureau de conciliation, en renvoyant les parties à l'audience du bureau de jugement du 29 juin 2001 leur a enjoint de communiquer leurs pièces et notes à une date déterminée ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, le conseil de prud'hommes a prononcé le 19 avril 2002 la radiation de la procédure et déclaré, par jugement du 29 décembre 2005, que l'instance était périmée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une…