Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-41.883

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2007

Numéro d'affaire

06-41.883

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société Demathieu et Bard, son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions ; que cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée du 5 décembre 2003 ; que la lettre adressée au salarié a été retournée au greffe par la poste au motif que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée ; que l'employeur a fait signifier le jugement par acte d'huissier le 25 mars 2004 ; qu'auparavant, le salarié avait relevé appel de cette décision, le 5 février 2004 ; Attendu que pour déclarer l'a…