Article R. 516-42 : texte et décisions associées – page 2

Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 612 du même Code n'a pas commencé à courir .

l'accusé de réception de la lettre, la cour d'appel a violé l'article R. 516-42 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, les décisions rendues en matière prud'homales sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la cour d'appel a constaté que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris avait été notifié à M.

nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article R 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'association OMCVL avait son siège social dans les locaux de la mairie, dont le secrétaire général était aussi secrétaire général de l'association, et ayant relevé que l'accusé de réception avait été signé par la secrétaire du maire, président de l'association, dans les locaux constituant son siège, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 516-42 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du.

statué sur la demande de Mme X... ; Et attendu, ensuite, que l'article R. 516-42 du Code du travail autorise les parties à faire signifier par acte d'huissier de justice les décisions rendues en matière prud'hommale et que les frais afférents sont inclus dans le dépens ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X...

A 89-45.781 et n° W 90-40.238 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes faisant droit à certaines demandes formées par M. X... contre la société Hermann a été notifié par le secrétariat- greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 21 février 1989 au siège de cette société ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 24.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier .

formé le 6 août 1987 était recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 516-42 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les décisions rendues doivent être notifiées aux parties au lieu où elles demeurent ; qu'en décidant que, la signature apposée sur l'avis de réception n'étant pas celle du destinataire, la notification était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai, la cour d'appel a ajouté une condition à la régularité des notifications, en matière prud'homale, violant ainsi l'article R.

Vu les articles 612, 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier par acte d'huissier de justice ; Attendu que le pourvoi a été formé le 29 novembre 1988 contre une décision qui a été notifiée le 22 mars 1988 par acte d'huissier, à la requête de M.

à l'ASSEDIC de Bretagne, conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile pour former un pourvoi en cassation n'avait pas commencé à courir ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société Ricard : (sans intérêt) ; Sur le second moyen.

touché par la notification, la cour d'appel a violé l'article R. 516-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des dispositions de la règlementation postale qui sont étrangères au débat, a souverainement constaté que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement au salarié n'était pas la sienne et que celuici n'avait pas été personnellement touché par.

par lettre recommandée avec A.R., telle que prévue par l'article R. 516-42 du Code du travail n'est valablement faite qu'au destinataire, c'est-à-dire à la personne habilitée à recevoir la lettre recommandée et à signer l'accusé de réception ; qu'en ne recherchant pas si la secrétaire ayant reçu la lettre et signé l'accusé de réception était habilitée à représenter la société Proteg, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 667 et 670 du nouveau Code de procédure civile .