Article R. 516-42 : texte et décisions associées – page 3

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2, R. 516-18 et R. 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 14 et 68-2° du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire ; qu'ayant relevé que le bureau de conciliation avait statué sur la remise du document ASSEDIC, objet de la demande nouvelle formée par M.

citée avec émargement au dossier, en application des articles R. 516-20 et R. 516-42, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes faisant droit à certaines demandes formées par M. X... contre la société civile immobilière " Le Plateau de Rollon ", dont la gérance est assurée par la Société d'études, de réalisation et de developpement Immobilier (SERDI) a été, par le secrétariat-greffe notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 29 mars 1982 au siège de cette dernière société .

aux parties en cause, constitue une violation des articles R. 516-9 et R. 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a indiqué son adresse personnelle dans sa demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné Mme Y... à payer diverses sommes à M. Z... ; Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'elle avait reconnu, dans ses conclusions, avoir eu connaissance.

la violation des articles 16, 689 du nouveau Code de procédure civile et R 516-42 alors en vigueur du Code du travail : Attendu que M. Y..., domicilié à Abidjan, a demandé le 8 octobre 1979 au Conseil de Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il prétendait avoir conclu avec la société " William-Gillet-Guillet-Rennepont " dite compagnie W.G.G.R. et de condamner M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de cette société, à lui payer des dommages-intérêts .

du Code civil, 114, 119, 455, 676 du nouveau Code de procédure civile, R.516-42 du Code du travail et R.812-3 et 812-11 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu que la Compagnie Française des Conseils Indépendants a interjeté appel le 19 octobre 1982 d'un jugement du Conseil de prud'hommes du Creusot du 9 août 1982 la condamnant à payer diverses sommes à M. X... la Compagnie française par lettre recommandée, avec accusé de réception, le 16 août 1982, reçue le 17 août 1982, comportant un formulaire imprimé non signé et une photocopie du jugement .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA ".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X... D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES VISES LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE.