Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 86-42.018

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1988

Numéro d'affaire

86-42.018

Résumé

Est régulière et fait courir le délai d'appel la notification d'un jugement de conseil de prud'hommes à une société dès lors que la lettre de notification est parvenue au lieu de l'établissement de cette société au sens de l'article 690 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception, renvoyé par l'administration des PTT au secrétariat-greffe, a été signé par un préposé de cette société même s'il ne fait pas partie des personnes habilitées par la société à recevoir le courrier recommandé.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes faisant droit à certaines demandes formées par M. X... contre la société civile immobilière " Le Plateau de Rollon ", dont la gérance est assurée par la Société d'études, de réalisation et de developpement Immobilier (SERDI) a été, par le secrétariat-greffe notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 29 mars 1982 au siège de cette dernière société ; Attendu que pour déclarer recevable, l'appel interjeté le 3 décembre 1984 par la SCI " Le Plateau de Rollon ", dans le mois du commandement de payer délivré à la requête de M. X..., l'arrêt énonce que si le jugement a été notifié par lettre recommandée, reçue le 29 mars 1982, il est constant que la signature apposée sur l'avis de réception ne correspondait à aucune de c…