Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1986, 83-41.808

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1986

Numéro d'affaire

83-41.808

Résumé

L'article R. 516-42 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions des articles 682 et 689 du nouveau Code de procédure civile desquelles il résulte que la notification à une partie demeurant à l'étranger du jugement prud'homal au domicile élu par elle en France est admise par la loi.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches de la violation des articles 16, 689 du nouveau Code de procédure civile et R 516-42 alors en vigueur du Code du travail : Attendu que M. Y..., domicilié à Abidjan, a demandé le 8 octobre 1979 au Conseil de Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il prétendait avoir conclu avec la société " William-Gillet-Guillet-Rennepont " dite compagnie W.G.G.R. et de condamner M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de cette société, à lui payer des dommages-intérêts ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande par jugement du 5 juillet 1982 notifié le 4 août suivant au domicile élu par lui en France chez son avocat ; qu'il a formé contredit le 20 septembre 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce contredit irreceva…