Rupture à l'initiative du salarié
Résiliation judiciaire
Demander au juge de rompre le contrat aux torts de l'employeur.
Résumé
La résiliation judiciaire permet au salarié de demander au juge de rompre le contrat en raison de manquements de l'employeur, tout en continuant en principe la relation de travail jusqu'au jugement.
À retenir
- Le contrat continue pendant la procédure.
- Les manquements doivent être suffisamment graves.
- Le juge fixe les effets de la rupture.
Attention
Si les manquements ne sont pas suffisants, le contrat se poursuit sauf autre rupture intervenue entre-temps.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- salaires impayés
- harcèlement
- non-respect de la sécurité
- modification du contrat
Fondements juridiques
- La jurisprudence admet la résiliation judiciaire lorsque les manquements empêchent la poursuite du contrat.
Délais importants
- Agir lorsque les manquements persistent ou sont suffisamment établis.
Conditions à réunir
- contrat en cours au moment de la demande
- manquements graves
- preuves
Preuves à préparer
- alertes
- bulletins
- emails
- certificats
- témoignages
Demandes possibles
- effets d'un licenciement injustifié ou nul selon le cas
- rappels de salaire
- dommages
Étapes de procédure
- saisir le conseil
- continuer ou gérer la relation de travail
- faire juger les manquements
Erreurs fréquentes à éviter
- attendre sans documenter
- confondre résiliation et prise d'acte
- ne pas actualiser les demandes
Exemples concrets
- Un salarié demande la résiliation judiciaire pour non-paiement répété d'une partie variable.
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesPublié au Bulletin Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL CDD / intérim Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° C 23-20.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 685 F-B Pourvoi n° S 24-12.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 683 F-B Pourvoi n° C 24-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Discipline / sanctions Salaire / rémunération
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° K 23-22.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La Régie autonome des…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 677 FS-B Pourvoi n° R 23-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 1°/ Mme [M] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse…
Références liées
Thèmes liés
Articles du Code du travail liés
Questions fréquentes
Le salarié doit-il continuer à travailler ?
En principe, le contrat continue tant qu'il n'est pas rompu.
Que se passe-t-il si un licenciement intervient ensuite ?
Le juge examine l'ordre et les effets des demandes.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.