Cour de cassation · 17 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X... D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE AU BUREAU DE POSTE PAR LE DESTINATAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, REGLES SPECIALES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES CONTENUES DANS LE LIVRE PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU MEME CODE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENONCE QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ;

QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE, M. Y... N'AYANT PAS RECU CET AVIS BIEN QUE L'ACTE DE NOTIFICATION EUT ETE RETOURNE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE PAR VOIE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M. X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;