Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-41.619

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1984

Numéro d'affaire

82-41.619

Résumé

Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté que l'avis invitant la partie à procéder par voie de signification n'était pas parvenu à celle-ci, bien que l'acte de notification ait été retourné au secrétariat de la juridiction prud'homale et que le jugement n'avait pas été notifié par voie de signification.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X... D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE AU BUREAU DE POSTE PAR LE DESTINATAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, REGLES SPECIALES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES CONTENUES DANS LE LIVRE PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU MEME CODE DEVANT LES JURI…