Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1980, 79-40.483

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1980

Numéro d'affaire

79-40.483

Résumé

La notification d'une sentence prud"homale faite à l'employeur à la demande du salarié ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES VISES LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL FORME LE 12 JANVIER 1978 PAR DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES CONSTRUCTIONS BERA LE 8 FEVRIER 1968 ET LICENCIEE LE 16 DECEMBRE 1974, CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 18 MARS 1977 ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE LE 24 AOUT 1977, PAR LE SECRETARIAT A L'EMPLOYEUR, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE; ATTENDU, CEPENDANT, QU…