R. 516-44 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale sont énoncées dans les articles R. 516-0 à R. 516-44 du Code du travail ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que les articles pré… [...]
[...] ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELENE X... D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A MLLE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'ETAIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU JUGEMENT AU DOMICILE… [...]
[...] VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; [...]
[...] VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX M… [...]
[...] VU LES ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] VU LES ARTICLES R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : [...]
[...] ATTENDU QUE SELON UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIA… [...]
[...] SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BERNARD X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIR PERIGORD SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME LE 19 JUILLET 1976 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL, NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR LE SECRETAIR… [...]