Article R. 516-44 : texte et décisions associées

Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la citation initiale et, conformément aux dispositions de l'article 409 du même Code, renonciation aux voies de recours contre cette décision, cette même partie, qui n'avait pas manifesté une volonté de renoncer au droit qu'elle tenait de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, peut en application de cet article renouveler, une fois, sa demande après la citation déclarée caduque, l'exercice de ce droit ne constituant pas une voie de recours au sens de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice, à la diligence de la partie intéressée.

Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la signature du mémoire ampliatif (arrêts n. 1).

Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la signature du mémoire ampliatif (arrêts n. 1).

La notification d'une sentence prud"homale faite à l'employeur à la demande du salarié ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier.

La notification d'une décision du Conseil des Prud"hommes par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai d'appel peu important que l'une ou l'autre partie ait ultérieurement pris l'initiative de faire procéder à une signification par acte d'huissier comme l'article R 516-44 du code du travail leur en laisse la latitude, ce qui ne peut reporter le point de départ du délai d'appel.

Les décisions du conseil de prud"hommes sont notifiées par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier. Par suite, les juges du fond ne peuvent déclarer un appel recevable sans répondre aux conclusions de l'intimé selon lesquelles le fait que la notification malgré plusieurs présentations au domicile réel de l'intéressé et plusieurs invitations à venir la chercher restées sans réponse, ne soit pas portée à la connaissance de celui-ci en raison de son absence à cette époque, est sans effet sur le point de départ du délai d'appel.

Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.

La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conseil de prud"hommes conformément à l'article R 516-44 du Code du travail n'a pu faire courir à nouveau le délai de recours et n'a pu rendre nulle la première notification.

Selon les articles 1, 2, et 21 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition spéciale. En l'absence de disposition spéciale, le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt ne court qu'à compter de sa signification par exploit d'huissier, peu important qu'il ait été, antérieurement à cet acte, notifié aux parties par le secrétaire-greffier en chef de la Cour d'appel, l'article R 516-44 du Code du travail n'étant pas applicable aux arrêts rendus par la Cour d'appel en matière prud"homale.