Article R. 516-44 : texte et décisions associées

Extrait du texte

statuant en matière prud'homale sont énoncées dans les articles R. 516-0 à R. 516-44 du Code du travail ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que les articles précités du nouveau Code de procédure civile se verraient écartés par l'article R. 516-26-1 du Code du travail, qui permet seulement le renouvellement une fois de la demande devant le bureau de jugement, mais ne concerne nullement les conséquences du désistement d'appel et donc de l'acquiescement d'un jugement, et que, du fait de cet acquiescement par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.696

statuant en matière prud'homale sont énoncées dans les articles R. 516-0 à R. 516-44 du Code du travail ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que les articles précités du nouveau Code de procédure civile se verraient écartés par l'article R. 516-26-1 du Code du travail, qui permet seulement le renouvellement une fois de la demande devant le bureau de jugement, mais ne concerne nullement les conséquences du désistement d'appel et donc de l'acquiescement d'un jugement, et que, du fait de cet acquiescement par M.

Extrait du texte

DU JUGEMENT PAR HUISSIER DE JUSTICE AIT EU LIEU, AINSI QUE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSE LA FACULTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE N'AVAIT PU ETRE REMISE A LA DESTINATAIRE ET AVAIT ETE RENVOYEE SANS RECEPISSE NI EMARGEMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 juin 1983, 81-40.854

DU JUGEMENT PAR HUISSIER DE JUSTICE AIT EU LIEU, AINSI QUE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSE LA FACULTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE N'AVAIT PU ETRE REMISE A LA DESTINATAIRE ET AVAIT ETE RENVOYEE SANS RECEPISSE NI EMARGEMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS .

Extrait du texte

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1977 A ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE JOHNSON SANS QUE DJEBARA EN AIT ETE AVISE; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL RELEVE PAR LUI LE 22 FEVRIER 1978 N'ETAIT PAS TARDIF ET ETANT RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1981, 79-40.775

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1977 A ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE JOHNSON SANS QUE DJEBARA EN AIT ETE AVISE; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL RELEVE PAR LUI LE 22 FEVRIER 1978 N'ETAIT PAS TARDIF ET ETANT RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE DELAI COURT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE ET QUE LE SALARIE AVAIT PAR AILLEURS OBTENU DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1981, 79-41.699

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE DELAI COURT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE ET QUE LE SALARIE AVAIT PAR AILLEURS OBTENU DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES VISES LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1980, 79-40.483

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES VISES LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE.

Extrait du texte

211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1980, 79-40.330

211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978.

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; /ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, , LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980, 78-41.058

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; /ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, , LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE .

Extrait du texte

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE, LE 1ER JUILLET 1976, PAR ME SERGE GUERIL, AVOCAT DE X..., DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1979, 77-40.628

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE, LE 1ER JUILLET 1976, PAR ME SERGE GUERIL, AVOCAT DE X..., DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'.

Extrait du texte

RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 21 JANVIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET ETAIT ECOULE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1978, 77-40.176

RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 21 JANVIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET ETAIT ECOULE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-41.127

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE.

Extrait du texte

1976 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL, NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL LE 27 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT AUTREMENT ORDONNE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1977, 76-40.780

1976 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL, NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL LE 27 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT AUTREMENT ORDONNE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE .