Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1979, 77-40.628

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1979

Numéro d'affaire

77-40.628

Résumé

Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE, LE 1ER JUILLET 1976, PAR ME SERGE GUERIL, AVOCAT DE X..., DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE LE 18 OCTOBRE 1975 AU CABINET DE ME GUERIL, CHEZ QUI X... AVAIT ELU DOMICILE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT DONC TARDIF; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES…