Cour de cassation · 29 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE DELAI COURT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE ET QUE LE SALARIE AVAIT PAR AILLEURS OBTENU DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 A ETE NOTIFIE LE 30 JUIN 1978 PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU SEUL EMPLOYEUR, CE QUI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DU SALARIE; QUE LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE FAIT DELIVRER LA GROSSE DES JUGEMENTS A UNE DATE D'AILLEURS NON MENTIONNEE DANS L'ARRET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.