Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1981, 79-41.699

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1981

Numéro d'affaire

79-41.699

Résumé

Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la signature du mémoire ampliatif (arrêts n. 1).

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE DELAI COURT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE ET QUE LE SALARIE AVAIT PAR AILLEURS OBTENU DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 A ETE NOTIFIE LE 30 JUIN 1978 PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU SEUL EMPLOYEUR, CE QUI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DU SALARIE; QUE LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE FAIT DELIVRER LA GROSSE DES JUGEMENTS A UNE DATE D'AILLEURS NON MENT…